Depuis le 1er janvier 2009, les revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés exerçant au sein des sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumis aux cotisations et contributions sociales lorsqu’ils dépassent 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Pour en savoir plus, sur :
le champ d’application de cette mesure (sociétés, personnes et revenus concernés),
les éléments pris en compte pour la détermination du seuil de 10% (modalités de détermination du capital social, du montant des primes d’émission, des sommes figurant en compte courant),
les cotisations et contributions sociales concernées,
les modalités déclaratives et de recouvrement en matière fiscale et sociale.
Consultez la circulaire ministérielle N° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010
Source : Urssaf.fr
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