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11 janvier 2011

Soldes : ce que dit la loi

 



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Les soldes sont les seuls moments où les commerçants peuvent vendre à perte, afin d’écouler leurs invendus et faire de la place à la nouvelle collection. Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois, être clairement distingués des autres articles et bénéficier des mêmes garanties.

En effet, les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles achetés le reste de l’année. Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil).
Cependant, vous devez réagir vite ! La loi indique que cela doit être fait « dans un bref délai ».

Par contre, s’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de remplacer l’article soldé, mais il peut le faire à titre commercial.

Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

Avantage des soldes sur internet : le droit de rétractation de sept jours
Conservez bien la preuve d’achat !

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derniere modification: mardi 11 janvier 2011, par Adele

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