Sortie en capital plafonnée pour le PERP

Le PERP - plan d’épargne retraite populaire - est un contrat lié à la cessation de l’activité professionnelle, qui assure une rente viagère à la date de liquidation de la pension du bénéficiaire ou à celle de l’ouverture de ses droits à la retraite.

Créé par la loi de réforme des retraites dites Fillon en août 2003, le PERP a recueilli plus de 2 millions d’adhésions et environ 1 milliard d’euros de cotisations par an. Son encours total fin 2009 s’élève à 5,3 milliards d’euros.

Après une phase d’engouement jusqu’en 2006, le produit connaît depuis 2008, à la différence du PERCO qui autorise la sortie en capital lors du départ à la retraite, une phase de stagnation. La plupart des dispositifs d’épargne retraite ne connaissent une sortie qu’en rente.

Afin d’inciter au développement de l’épargne retraite en France, l’article 32 septies du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, autorise le contrat du PERP à prévoir une sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite.

Il s’agit ici de répondre aux attentes des français en matière d’épargne retraite à long terme, puisqu’il semble que bon nombre d’entre eux soient frileux vis-à-vis des rentes et privilégient très nettement le versement d’un capital.