Taux de référence pour les comptes d’associés

Le taux de référence pour les intérêts des comptes d’associés déductibles sert au calcul du plafonnement de ces intérêts et se réfère au CGI art. 39-1- 3°.

Ce taux est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Le taux effectif moyen émanant des services de la direction générale du Trésor, sera dès à présent publié indépendamment des taux de l’usure, dans les "avis divers" du JO.

Ainsi, pour les exercices (12 mois) clos le 31/12/2011 le taux plafond de déduction des intérêts des comptes d’associés est de 3.99%.