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Taxe d’habitation et taxe foncière : les conditions de ressources pour en être exonéré

par Philippe Douay, 18 mars 2010

Les conditions de ressources pour bénéficier en 2010 d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 mars 2010.

En France métropolitaine, le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2009 ne doit pas être supérieur à 9 876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 319 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu). A ces conditions de ressources, s’ajoutent d’autres conditions pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La taxe d’habitation est due par les personnes qui ont, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance à titre privatif d’une habitation meublée. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au 1er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers de bâtiments.
Arrêté fixant les plafonds de revenu
Légifrance, site public d’accès au droit

Taxe d’habitation
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Dernière modification : jeudi 18 mars 2010
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Dernière modification : jeudi 18 mars 2010, par Philippe Douay
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