Un décret encadre l’activité des motos taxis

Le 20 octobre 2010 est paru au Journal officiel le décret d’application de la loi votée en juillet 2009 qui réglemente la profession de transport de personnes à motos. Après plus de 8 ans d’existence, ce décret la reconnaît ainsi légalement, et met un terme aux accusations de « concurrence déloyale » subies trop longtemps par ces professionnels.

Ceux-ci sont depuis des années enregistrés légalement au registre des sociétés, ils payent des assurances très élevées, entretiennent des véhicules dont le coût de fonctionnement avoisine les 2 000€ / mois, et ils ont réussi à fidéliser une clientèle qui a depuis longtemps reconnu l’intérêt du service.

Le décret du ministère de l’Intérieur sera définitivement applicable au 1er avril 2011, le temps pour ces conducteurs de se mettre en conformité avec les modalités telles que l’obtention de la carte professionnelle (délivrée par le préfet de leur département sous certaines conditions), la visite médicale, la mise en conformité de l’ancienneté des véhicules et tout ce qui est prévu par ailleurs.

Cette profession devient ainsi interdite aux chauffeurs ayant perdu 6 points de permis en une fois, conduit sans permis ou ayant été condamnés pénalement.

À ce sujet, le décret précise que seront exclues de cette profession les personnes condamnées définitivement « par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ».

Les véhicules utilisés doivent avoir une ancienneté « inférieure à 4 ans », faire « l’objet d’une attestation annuelle d’entretien » et porter « une signalétique spécifique ».

Le non-respect de ces dispositions entraînera pour les fraudeurs une amende maximale de 1 500€, portée à 3 000 en cas de récidive, avec possibilité de peines complémentaires.

Le ministère de l’Intérieur rappelle que « le transport de personnes à moto ne peut se faire que sur réservation préalable, seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique ».

Un chapitre du décret concerne également les voitures taxis, dorénavant soumis aux mêmes exigences de casier judiciaire que leurs collègues à 2 ou 3 roues. Jusque-là, ils pouvaient continuer d’exercer leur profession même en cas de condamnation définitive pour conduite sans permis.

Le précédent décret sur le sujet proscrivait l’exercice de la profession seulement aux personnes condamnées définitivement en France, cela est étendu aux personnes condamnées à l’étranger.

André Balbo

Sources : Le Parisien, Motoservices