Cette règle, posée par l’article L223-22 du Code de commerce, permet-elle au propriétaire d’un logement, ayant fait appel à une entreprise de bâtiment pour réaliser des travaux de rénovation et qui constate des malfaçons, d’engager la responsabilité civile du gérant pour absence de souscription d’une assurance couvrant sa garantie décennale : une faute intentionnelle ayant eu pour conséquence de le priver d’un recours à ce titre ?
En effet, l’article L241-1 du Code des assurances dispose que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée (...) doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité". L’article L243-3 du même code, sanctionnant le manquement à cette obligation par une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Par un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité civile du gérant d’une SARL qui commet une faute, constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, peut être engagée à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
En conséquence, le défaut de souscription d’une assurance obligatoire de dommages et de responsabilité constitue une faute imputable au gérant séparable de ses fonctions de dirigeant.
Source : Net Iris.fr
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