Une réglementation pour les motos taxis

Une nouvelle réglementation encadre à partir du 1er avril 2011 les activités de transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur, dites motos-taxis (art. 5 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).

Le conducteur doit pouvoir justifier d’une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client.

À la différence des taxis, les tarifs des motos-taxis sont laissés libres.

Les entreprises de motos-taxis doivent employer des chauffeurs qualifiés, ayant une expérience d’au moins 5 ans dans la conduite de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, et titulaires :

d’un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique, d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture de département (ou par la préfecture de police à Paris). Une visite médicale est obligatoire chaque année.

Un carnet de bord doit permettre d’attester que le véhicule fait l’objet d’un entretien régulier. L’utilisation du véhicule, qui doit être âgé de moins de 4 ans, est limitée à 3 ans ou à 200 000 km.

Chaque moto-taxi doit être munie d’une signalétique spécifique.

En cas de non-respect de l’une de ces consignes, des contraventions allant de la 1ere à la 5eme classe sont prévues.

Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010, JO du 20 octobre 2010

Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009

Légifrance