Une taxe spéciale employeur pour les contributions prévoyance

La taxe prévoyance s’applique maintenant au financement par l’employeur de la prévoyance complémentaire de ses anciens salariés.

Depuis le 1er janvier 1998, les employeurs de plus de 9 salariés devaient verser une taxe de 8 % sur les contributions finançant la prévoyance complémentaire de leurs salariés.

la prévoyance complémentaire recouvre la couverture complémentaire santé, ainsi que les garanties de prévoyance d’entreprise (incapacité, invalidité, décès).

Cette taxe prévoyance – qui est recouvrée par l’Urssaf – n’était, en revanche, pas due pour les contributions versées au profit des anciens salariés et leurs familles lorsqu’ils bénéficiaient du maintien de leur prévoyance complémentaire d’entreprise.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 supprime cette exception.

Depuis 2011, les contributions patronales versées dans le cadre de la prévoyance complémentaire des anciens salariés et, le cas échéant, de leurs familles sont assujetties à la taxe de 8 %.

Explication : s’il était rare, jusqu’à récemment, qu’un ancien salarié bénéficie d’une prise en charge par son employeur d’une partie du financement de sa couverture prévoyance d’entreprise, cette hypothèse est devenue plus courante depuis l’entrée en vigueur au second semestre 2009 de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. En effet, cet article a prévu la possibilité pour un ancien salarié de continuer à bénéficier, à certaines conditions, de sa prévoyance complémentaire d’entreprise par le biais d’un financement partagé avec son ex-employeur.

Article 17-I, Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21