La question de savoir si u gérant associé de Sarl peut ou pas prendre part au vote qui fixe sa rémunération était toujours restée avec une certaine ambiguïté jusqu’à ce que la cours de cassation tranche le sujet le 4 mai dernier.
Depuis la Cassation commerciale de 4 mai 2010, n° 09-13205, le gérant associé peut participer à la décision qui fixe sa rémunération sous le motif que cette décision n’est pas une convention réglementée.
Lire l’article sur le régime des conventions règlementées sur le site de la CCI de Paris
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