La mission a été mise en place après l’affaire Chantal Sébire, cette femme défigurée par une tumeur qui avait demandé l’aide d’un médecin pour mourir et qui s’était suicidée, au printemps dernier.
La mission comprenait -"à titre personnel" selon M. Leonetti- les députés Gaëtan Gorce (PS), Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre). 74 personnes ont été entendues par cette mission qui s’est rendue dans quatre pays européens.
Favorable à une "formule d’exception" pour les cas les plus dramatiques, M. Gorce n’a pas été entendu par le rapporteur, qui a estimé que "la liberté du malade qui demande la mort est un leurre".
Jean Leonetti a déclaré que "la justice est d’ores et déjà en mesure d’utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation".
A cet égard le rapport essaie de clarifier la complexité légale existant autour du suicide assisté, soulignant que le droit en vigueur n’incrimine pas l’aide au suicide pour autant qu’il s’agisse d’un "acte de complicité", mais que "le fait de donner la mort à un tiers sur sa demande constitue un homicide volontaire".
Jean-Luc Romero, président de Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), a noté que la différence était ténue et que la justice suscitait à chaque fois "enquête" et "procédures" en jouant "sur l’ambiguïté entre aide et provocation".
S’il refuse de "reconnaître un droit à la mort", le rapport veut faire mieux connaître la loi du 22 avril 2005 qu’il juge simplement "méconnue et mal appliquée".
Comme à chaque fois que les politiques ne veulent pas résoudre un problème, la mission n’a pas échappé au miracle de la création d’un "observatoire des pratiques médicales de la fin de vie" chargé de "faire connaître la législation" et d’étudier "la réalité des situations médicales".
"On va vous observer mourir", brocarde M. Romero, pour qui la mission a "accouché d’une souris avortée".
Pour "humaniser" la fin de vie, un "congé d’accompagnement" de 15 jours à domicile pourrait être créé sous forme de "congés payés". Cela peut "contribuer à éviter des hospitalisations coûteuses", note le rapport.
M. Fillon a repris cette idée mardi en souhaitant que "les ministres concernés lui fassent très rapidement des propositions concrètes pour la prise en charge financière d’une partie du congé de solidarité familiale", actuellement sans rémunération (3 mois renouvelables une fois). Par ce bel échappatoire, le gouvernement et les élus du peuple français fuient leurs responsabilités devant un véritable sujet de société. A l’assemblée, on préfère légiférer sur l’utilisation des parasols chauffants sur les terrasses de bistrots, çà au moins, c’est un acte politique fort et courageux, qui répond à l’ambition de nos institutions.
L’offre de soins palliatifs devrait être développée, avec des unités dans chaque région d’ici un an et dans chaque département d’ici 2013, et les médecins être mieux formés. Des "médecins référents en soins palliatifs" pourraient intervenir "dans les cas litigieux ou les plus complexes".
L’association Faut qu’on s’active ! et Marie Humbert ont dénoncé une mission "à la fois juge et partie", puisque M. Leonetti était le rapporteur de la loi de 2005.
L’Alliance pour les Droits de la Vie à l’inverse s’est réjouie du "non explicite exprimé sur le mot euthanasie".
La sortie de ce rapport intervient le jour même où l’euthanasie provoque une crise au Luxembourg, après que le grand-duc eut refusé de signer la loi la légalisant sous certaines conditions.
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