modernisation des déclarations fiscales

Le GIP-MDS accomplit cette mission par le biais du site net-entreprises.fr Sont membres du GIP-MDS les organismes de protection sociale, les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les fédérations professionnelles. Le GIP-MDS fonctionne avec une assemblée générale, composée d’un représentant de chacun des membres du groupement et un conseil d’administration. Ces deux instances sont présidées par une personnalité qualifiée désignée par les ministres en charge des Affaires sociales et des petites et moyennes entreprises. Le président du GIP-MDS est Monsieur Eric Hayat. Les membres du GIP-MDS ont souhaité qu’un comité des utilisateurs, composé des fédérations patronales, du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), des centres de gestion agréés et d’utilisateurs directs, représente les entreprises en tant qu’utilisatrices des produits et services développés ou proposés par le groupement. Le comité des utilisateurs est consulté à tous les stades d’élaboration des services et peut saisir les instances du GIP-MDS de tout sujet lui paraissant devoir être porté à la connaissance des membres du groupement. L’Etat est représenté dans les instances du GIP-MDS par un Commissaire du gouvernement, rôle dont a été chargée la Direction de la Sécurité sociale. Le GIP-MDS est soumis au contrôle de la Cour des Comptes, de l’IGAS, et un représentant de la Mission du contrôle d’Etat assiste aux travaux des instances du GIP. La convention constitutive d’origine du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales a été approuvée par arrêté le 17 mars 2000 (JO du 21 mars 2000). Groupement d’Intérêt Public Modernisation des déclarations sociales Directeur de la publication : Bernard Hélie 4-14, rue Ferrus - 75014 Paris Téléphone : 01 58 10 47 00 - Télécopie : 01 45 65 37 27 Mèl : gip-mds@gip-mds.fr