Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d’une activité principale ou en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…).
Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.
Le statut de micro-entrepreneur est compatible avec d’autres statuts :
- salarié en CDI ou CDD ,
- demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,
- retraité, qui perçoit une pension de retraite,
- invalide de 1e catégorie,
- étudiant et personne en formation initiale,
- fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,
- exploitant agricole non salarié.
Le conjoint d’un micro-entrepreneur peut opter pour le statut de collaborateur.
Il peut en outre créer sa propre micro-entreprise en parallèle (en activité complémentaire), s’il s’agit d’une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur.
Ce statut s’applique tant que le CAHT annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
- 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .
Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Formalité de création simplifiée
Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut de micro-entrepreneur, le porteur de projet doit effectuer une déclaration d’activité.
À partir du 1er janvier 2016, la déclaration devra être effectuée uniquement en ligne.
La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. Mais d’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel). Voir Régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur
En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation :
- au RCS si son activité est commerciale,
- au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.
Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise).
Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
Même si la déclaration d’activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.
Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
Franchise en base de TVA
. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains seuils.