À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.
Lors de la vente, le commerçant qui accorde la détaxe doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente, muni d’un code-barres identifiant et du logo de la téléprocédure.
Quand il quitte le sol français, le voyageur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu’à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA et le vendeur peut rembourser son client.
L’acheteur n’aura ainsi plus besoin d’adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.
La vente en détaxe est facultative pour le commerçant et soumise à conditions. Elle concerne les voyageurs ayant leur résidence habituelle hors de l’Union européenne et de passage en France pour moins de 6 mois.
À partir de 2014, le "bordereau de vente à l’exportation" sous forme papier (cerfa n°10096*03) ne pourra plus être utilisé.
La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France, soumise à conditions. Le commerçant est libre d’appliquer la détaxe, qui est facultative. L’acheteur ne peut pas l’exiger du vendeur.
Produits concernés et conditions d’achat
Tous les biens achetés pour être transportés hors de l’Union européenne (UE), ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation, sont concernés.
Un produit acheté pour être consommé en France ne peut pas bénéficier de la détaxe.
Lors de la sortie du territoire, la présentation des marchandises est obligatoire. La non-présentation des marchandises annule la détaxe et peut être sanctionnée d’une amende.
Certaines marchandises sont toutefois exclues : tabacs, armes, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers par exemple.
L’achat doit correspondre à une vente au détail, la limite étant fixée à moins de 50 exemplaires d’un même article. Ainsi, un achat pour un usage professionnel, correspondant à un approvisionnement commercial en gros, ne peut être exonéré.
Les achats doivent être effectués le même jour :
- dans le même magasin,
- ou dans différents points de vente d’une enseigne, établis dans la même ville et identifiés par un seul numéro de TVA intracommunautaire.
À savoir : le montant des achats TTC doit être supérieur à 175 €.
Acheteurs pouvant bénéficier de la détaxe
La détaxe peut être accordée à l’acheteur :
- résidant habituellement hors de l’Union européenne, quelle que soit sa nationalité,
- âgé de 16 ans au moins,
- et de passage en France pour moins de 6 mois.
Peuvent également en bénéficier les personnes qui résident dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer français, dans un territoire ultramarin d’un autre pays européen, à Andorre, à San Marin ou au Vatican.
En revanche ne peuvent en être bénéficiaires les résidents de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion ou de Monaco.
Attention : les marchandises doivent être sorties de l’UE avant la fin du 3e mois suivant la date d’achat.
Procédure de détaxe
Le vendeur peut accorder la détaxe :
- soit lors de l’achat : la vente est réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite,
- soit après l’achat : la vente est réalisée TTC et la TVA est restituée à l’acheteur.
Le vendeur doit utiliser un bordereau de vente cerfa n°10096*03 (la version disponible en ligne est un spécimen, uniquement pour information) en se procurant une liasse d’imprimés auprès d’un imprimeur agréé .
Le vendeur doit notamment :
- informer l’acheteur de la procédure,
- lui indiquer le montant de la TVA et le montant net qui sera remboursé s’il prélève des frais de gestion,
- vérifier le statut de non-résident de l’acheteur en lui demandant de présenter une pièce justificative (par exemple, visa touristique, passeport ou carte de séjour pour les étrangers, carte consulaire ou permis de résident inscrit au passeport des Français ou des Européens établis à l’étranger),
- remettre à l’acheteur une enveloppe affranchie à l’adresse du magasin.
La vente est définitivement exonérée de TVA lorsque le vendeur reçoit du client, dans un délai maximum de 6 mois après l’achat, le 2nd feuillet du bordereau de vente visé par les douanes à la sortie de France ou de l’UE.
Dès réception de ce feuillet, le vendeur doit verser au client, sauf si la vente a déjà eu lieu en HT, le montant sur lequel il s’est engagé sur le bordereau. En aucun cas, l’administration des douanes n’est chargée de restituer la TVA lors du passage de la frontière. Seul le commerçant peut rembourser cette somme.
Le commerçant doit conserver l’exemplaire retourné par le client, après visa de la douane, jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle de l’achat (par exemple, un bordereau établi le 15 septembre 2012 doit être conservé jusqu’au 31 décembre 2015).
À noter : à partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application Pablo.
Visa électronique avec le dispositif Pablo
L’application en ligne Pablo permet au vendeur de procéder à la détaxe par voie informatique, même s’il procède à des opérations de détaxe de façon occasionnelle.
Au moment de la vente, le vendeur édite un bordereau de vente à l’exportation papier, muni d’un code-barres identifiant, qu’il remet à l’acheteur.
Ce dernier doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu’à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.
La validation électronique du bordereau permet au commerçant d’être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client.
Le client n’a ainsi pas besoin d’adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.
Services en ligne et formulaires
Bordereau de vente à l’exportation
Formulaire - Cerfa n°10096*03
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Détaxe : animation de présentation au départ d’un aéroport
Borne PABLO enregistrement bordereau
Vous quittez la France et vous avez réalisé un ou plusieurs achats en détaxe.
Le bordereau de vente à l’exportation remis à l’occasion de l’achat porte le logo PABLO.
Le petit film au format Flash (4 Mo) ci-dessous, en français et en anglais, vous permet de visualiser cette opération, notamment au départ de l’aéroport international de Roissy-Charles-De Gaulle.