Gestion finance

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.
Pour (…)

Décembre et novembre en rappel.
Echéancier des déclarations d’entreprise décembre 2015
Délai variable
>Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2015. 5 Décembre 2015
>Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2015 payés au plus tard le 30 novembre 2015.
> Artisans, (…)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est payable au 15 décembre de l’année d’imposition. Toute les entreprises ,quel que soit le montant de leur chiffres d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).
En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER.
Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site (…)

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre 2015
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
Aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit (…)

Leprojet de loi de finances pour 2016est actuellement en discussion au Parlement. En lançant son Plan TPE / PME le 9 juin dernier, le Premier ministre annonçait des mesures en faveur des petites entreprises.
Aujourd’hui, l’Assemblée Nationale s’intéresse à relever des seuils au delà desquels les entreprises sont soumises à certaines cotisations. Ainsi sont en ligne de mire les entreprises de plus de 9 salariés pour le versement transport, le forfait social pour les contributions de (…)

Avant de visiter la société Lydia Solutions, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a prononcé un discours sur les principaux enjeux de cette stratégie des moyens de paiement pour introduire la conférence « Moyens de paiement en grande consommation  » organisée par le magazine LSA qui se tient ce jeudi 15 octobre.
A cette occasion, le ministre a détaillé le plan d’actions engageant toutes les parties prenantes à la modernisation des moyens de paiement.
Pour le (…)

Le financement participatif ou crowdfunding, constitue un moyen de collecter des fonds en vue de financer des projets et des activités. Il permet aux collecteurs de fonds de recueillir de l’argent auprès d’un grand nombre de personnes par l’intermédiaire de plateformes en ligne.
Ce sont le plus souvent les jeunes entreprises ou les entreprises en expansion qui ont recours au financement participatif en vue d’accéder à d’autres sources de financement. Il s’agit d’une manière innovante (…)

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel du 29 septembre 2015 et s’élève à 2,11 %. Ainsi le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible sera de :
– 2,25 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2015
– 2,21 % au 31 octobre 2015
– 2,18 % au 30 novembre 2015
Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un (…)

Le ministre des finances annoncé ce mercredi 16 septembre que les baisses de cotisations prévues dans le cadre du pacte de responsabilité sont reportées de trois mois au 1er avril 2016.
Dans un point presse, le ministre a expliqué ce report par le fait que les sommes allouées à cette mesure viennent d’être déroutées pour profiter à hauteur de 1 milliard d’euros, au financement de l’emploi dans les TPE / PME, ainsi qu’à l’incitation à l’investissement.
Les baisses de cotisations prévues (…)

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l’UE.
Une proposition de loi visant à allonger les délais de paiement des fournisseurs par les PME pour leurs exportations en dehors de l’Union européenne a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" pourrait ainsi (…)