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Les principales évolutions N4DS 2015 - salaires 2014

Les évolutions réglementaires N4DS 2015, salaires 2014 peuvent être consultées dans votre espace "entreprise" et "collectivité publique ou cultuelle" .

Il s’agit notamment :

- Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires
- Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis
- Ouverture de droits à l’assurance maladie
- Exposition à la pénibilité

Pour le secteur privé, elles tiennent en particulier aux éléments suivants :
- suppression de deux rubriques en lien avec la loi TEPA ;
- mise à jour des tranches de taxe sur les salaires ;
- modification des rubriques relatives à la taxe d’apprentissage, compte tenu de la fusion de la taxe proprement dite et de la contribution additionnelle ;
- création d’un nouveau code au sein de la rubrique des bases plafonnées exceptionnelles, pour permettre à la sécurité sociale de calculer les droits à retraite des apprentis sur la base du salaire réel (loi portant réforme des retraites) ;
- traitement en deux rubriques du SMIC retenu pour le calcul du CICE et de la réduction Fillon, alors qu’il n’existait qu’une rubrique pour la DADS validité 2013 ;
- création de nouveaux codes types de contrat de travail (CDI intérimaire, CDI apprentissage, contrat d’apprentissage intérimaire) ;
- prise en compte de la réforme des conditions d’ouverture de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (décret 2013-1260 du 27 décembre 2013).

En lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), on notera qu’une nouvelle rubrique est créée, pour renseigner l’exposition à la pénibilité (S65.G.40.00.01). Liée à l’entrée en vigueur du C3P (2015 pour 4 risques, sous réserve de la parution des décrets en ce sens), cette rubrique ne devra en aucun cas être utilisée pour des expositions constatées en 2014.

Elle est uniquement destinée aux entreprises cessant leur activité en 2015 et utilisant cette norme pour leur DADS relative aux salaires 2015, afin de leur permettre de déclarer les expositions constatées en 2015.

Télécharger le Cahier technique N4DS V01X09 [01/08/2014] .

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