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Tribunal de grand instance de Nantes

Un tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun en première instance. Cela signifie qu’il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. En outre, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d’exception, le ministère d’avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu’il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d’assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés.

Source : wikipedia.

19 Quai François Mitterrand 44000 Nantes

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