Création, reprise d’Entreprise

Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifiéà partir du 1er janvier 2016.
Ce taux de charge forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé déclaré mensuellement ou trimestriellement. Rappel si l’activité est nulle, il n’y a pas de prélèvement.
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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans (…)

La loi Macron avait supprimé ce dispositif d’aide à la création d’entreprise. Une malencontreuse erreur selon Bercy. Le tir est corrigé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 21.
Le bénéfice de l’ACCRE pour les jeunes créateurs d’entreprises de 18 à moins de 26 ans vient d’être rétabli.
Les Gérants et associés d’une SARL répondant à certaines conditions et qui possèdent le contrôle de leur société peuvent bénéficier de l’Aide à la Création ou la (…)

L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
Toute création d’entreprise dont l’activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’absence volontaire d’immatriculation est un délit.
Le document justifiant l’immatriculation est délivré, certifié par le (…)

Après le rebond de septembre, les créations d’entreprises sont restées stables en octobre 2015 selon les indicateurs de l’Insee : +0.7 % pour les micro-entreprises et - 0.5% pour les autres créateurs.
Sur 12 mois, le nombre de créations d’entreprises est en baisse de -3.7%. Un recul qui trouve son explication dans la baisse de -17.2 % des micro-entreprises (ex auto-entrepreneurs), quand les créations augmentent de +22.1% pour les entreprises individuelles et +3.4% pour les sociétés.
Le (…)

La transition numérique est en marche à travers des nouveaux modèles d’affaires qui tendent à concentrer les marchés. La quasi totalité des secteurs économiques se trouve impactée par l’économie numérique. Dans sa note N°26 d’octobre 2015, le Conseil d’analyse économique (CAE) propose une analyse afin de caractériser cette économie numérique.
Au delà de cette analyse, les rédacteurs proposent une série de recommandations dont une relative à la préservation de l’emploi.
La recommandation (…)

Altares a publié son bilan des défaillances des entreprises françaises au troisième trimestre 2015.
Le nombre d’entreprise défaillantes prononcé par les tribunaux est de 12 501, 4.8% de moins par rapport à la même période de 2014.
Un mieux constaté pour les PME et ETI de -14% sur la période de référence. La menace d’emplois tombe sous le seuil des 45 000 postes, c’est à dire au niveau de 2008.
Les TPE sont moins fragiles. Les liquidations judiciaires qui concernent surtout les TPE, (…)

On résume souvent la transmission à une opération de transfert de capital. Pourtant les enjeux qu’elle soulève sont bien plus vastes : transfert du management, du savoir-faire, d’une culture d’entreprise… La transmission, c’est tout cela à la fois ! Dans sa dernière étude, « Transmettre pour grandir  », Bpifrance Le Lab a choisi de partir à la rencontre de dirigeants d’ETI patrimoniales, afin de mieux comprendre leurs aspirations en tant que transmetteurs, et les difficultés auxquelles (…)

Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d’une activité principale ou en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…).
Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise (…)

Depuis la généralisation de la norme Sepa en août 2014, tous les prélèvements et les virements des professionnels ont été harmonisés à l’échelle européenne : pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (RIB).
À partir du 1er octobre 2015, l’Urssaf (…)

À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)