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Droit de la consommation, loi Hamon

Philippe Douay — 2020-01-20T14:27:52Z

Le décret d'application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d'un contrat ou d'un acte d'achat, avant la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial.
Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les (…)

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CHSCT, une convocation par mail suffit

Philippe Douay — 2016-01-15T10:41:16Z

La Cour de cassation a jugé le 25 novembre 2015 le fait qu'un employeur peut convoquer aux réunions les membres de son Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par simple courrier électronique, par l'intermédiaire d'une liste de diffusion collective.
La Cour a considéré que si les dispositions du code du travail sont respectées, c'est à dire : transmettre à tous les membres du comité dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de réunion, l'ordre du jour et (…)

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Prime d'activité contre RSA et PPE, le dispositif est en place

Philippe Douay — 2016-01-14T12:16:12Z

C'est depuis le 1er janvier 2016, que la prime d'activité est en place. Le premier paiement interviendra au 1er février 2016.
Précision pour les usagers : toute demande de Prime d'activité effectuée avant le 31 mars 2016 va permettre de se constituer des droits à partir du 1er janvier 2016.
La CAF (Caiise Allocations familiales) a réalisé un petit film de présentation :
Un simulateur est mis en ligne pour donner le montant que vous pourriez percevoir. Un calendrier des démarches (…)

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Revue de presse par Entreprise 77, décembre, novembre 2015

Philippe Douay — 2015-12-17T19:21:50Z

Entreprise 77 vous propose sa revue de presse orientée entreprise.
SEMAINE 51
Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE 2015 L'économie numérique touche désormais un très grand nombre d'aspects de l'économie mondiale, comprenant des secteurs aussi variés que la banque, la vente au détail, l'énergie, le transport, l'éducation, l'édition, les médias ainsi que la santé. Les technologies de l'information et des communications transforment la manière dont évoluent les .... Lire la (…)

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Â« Val d'Europe agglomération Â »

Philippe Douay — 2015-12-17T17:35:19Z

Mardi 15 décembre, les élus du comité syndical ont adopté à l'unanimité les statuts de Â« Val d'Europe agglomération Â », la communauté d'agglomération qui va se substituer au Â« SAN du Val d'Europe Â ».
Ce jeudi 17, c'est au tour des 5 conseils municipaux de se prononcer. S'ils délibèrent favorablement, il appartiendra alors au Préfet d'arrêter la transformation du SAN en communauté d'agglomération au 1er janvier 2016.
Objectif principal de ces statuts : permettre d'assurer au mieux, le (…)

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RSi, le gouvernent veut rétablir la confiance des indépendants

Philippe Douay — 2015-12-17T17:25:52Z

Les ministres de tutelles ont présenté un communiqué à l'adresse des 2.8 millions d'indépendants. Leur volonté est de rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants et le régime social des indépendants (RSI).
Après les mesures engagées en 2015 : les cotisations sont ajustées au plus près des revenus, et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les travailleurs qui exercent simultanément (…)

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Licenciement économique, explorer le reclassement à l'étranger

Philippe Douay — 2015-12-16T18:06:28Z

Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l'étranger, dans le cadre du reclassement des salariés lors d'un licenciement économique dans une entreprise qui dispose d'établissements à l'étranger.
Un dispositif qui s'applique aux licenciements engagés depuis le 13 décembre 2015.
L'employeur doit informer individuellement le salarié , par lettre recommandée avec AR, de (…)

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CICE, comment le déclarer pour 2015 ?

Philippe Douay — 2015-12-11T01:34:34Z

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.
Pour (…)

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Bons d'achat de Noël, exonération des charges

Philippe Douay — 2015-12-11T01:17:56Z

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par l'employeur ou par le comité d'entreprise sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil :
– Entreprise de moins de 50 salariés : 5% du plafond de la SS, soit 159 € pour 2015 (156€ en 2014).
– une exonération par salarié et par enfant jusqu'à 16 ans révolus. Pour un couple qui travaille dans une même entreprise, le seuil s'applique pour chacun d'eux.
Ces (…)

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Financement des TPE, colloque Banque de France, FCGA le 15 janvier 2016

Philippe Douay — 2015-12-11T00:03:37Z

La BANQUE DE FRANCE et la FÉDÉRATION DES CENTRES DE GESTIONS AGRÉÉS ont le plaisir de vous convier à un colloque sur le financement des TPE
le vendredi 15 janvier 2016 de 9 heures à 15 heures 30
Centre de conférences de la Banque de France 31 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris
Introduction par M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France
PROGRAMME 08h30-09h00 Café d'accueil 09h00-09h30 Propos introductif de Francois Villeroy de Galhau, Gouverneur de la (…)

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