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Droit de la consommation, loi Hamon

Philippe Douay — 2020-01-20T14:27:52Z

Le décret d'application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d'un contrat ou d'un acte d'achat, avant la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial.
Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les (…)

- Droits, police et justice / A la une Entreprise, Paris : Pratique, Consommation, lois, société de consommation, Entreprise 77 : Pratique

CHSCT, une convocation par mail suffit

Philippe Douay — 2016-01-15T10:41:16Z

La Cour de cassation a jugé le 25 novembre 2015 le fait qu'un employeur peut convoquer aux réunions les membres de son Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par simple courrier électronique, par l'intermédiaire d'une liste de diffusion collective.
La Cour a considéré que si les dispositions du code du travail sont respectées, c'est à dire : transmettre à tous les membres du comité dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de réunion, l'ordre du jour et (…)

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Boire de l'alcool est possible dans une entreprise

Philippe Douay — 2015-12-17T17:01:26Z

Il est tout à fait possible que l'employeur autorises ses salariés à boire de l'alcool dans l'entreprise sous certaines conditions : a l'occasion des fêtes de fin d'année pour un pot de départ pour une fête de l'entreprise
Les seuls alcools autorisés sont : le vin la bière le cidre le poiré
Pour répondre à son obligation de sécurité envers ses salariés, l'employeur prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d'accident dû à l'usage de l'alcool. Cette usage ne doit pas (…)

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Bons d'achat de Noël, exonération des charges

Philippe Douay — 2015-12-11T01:17:56Z

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par l'employeur ou par le comité d'entreprise sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil :
– Entreprise de moins de 50 salariés : 5% du plafond de la SS, soit 159 € pour 2015 (156€ en 2014).
– une exonération par salarié et par enfant jusqu'à 16 ans révolus. Pour un couple qui travaille dans une même entreprise, le seuil s'applique pour chacun d'eux.
Ces (…)

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Auto-entrepreneurs, hausse des cotisations pour 2016

Philippe Douay — 2015-12-10T17:04:28Z

Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifiéà partir du 1er janvier 2016.
Ce taux de charge forfaitaire s'applique sur le chiffre d'affaires encaissé déclaré mensuellement ou trimestriellement. Rappel si l'activité est nulle, il n'y a pas de prélèvement.
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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans (…)

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3919, le téléphone des femmes victimes de violence

Philippe Douay — 2015-12-03T18:07:50Z

Toute femme victime de violence peut contacter gratuitement le 3919.
Numéro accessible 7 jours sur 7 (le 3919 n'est pas un numéro d'urgence) :
– de 9h à 22h du lundi au vendredi
– de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés
Numéro national de référence (anonymat garanti) pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement, vie professionnelle, transports...), géré par la Fédération nationale solidarité (…)

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Extrait K ou K bis du Tribunal de Commerce

Philippe Douay — 2015-12-03T17:50:09Z

L'extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
Toute création d'entreprise dont l'activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. L'absence volontaire d'immatriculation est un délit.
Le document justifiant l'immatriculation est délivré, certifié par le (…)

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Gratification des stagiaires pour 2016

Philippe Douay — 2015-12-03T17:26:26Z

La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016.
Un employeur qui intègre un stagiaire pour plus de 2 mois doit lui verser une gratification minimale. Le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
L'indemnité de stage minimale ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui devrait rester fixé à 24 € en 2016, comme en 2015, sous réserve de la parution d'un arrêté.
Le recours aux (…)

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Le CDD des sportifs professionnels

Philippe Douay — 2015-12-03T17:21:53Z

Le lien contractuel qui unit l'entreprise, le sportif, l'arbitre ou le juge, doit répondre à la forme ci-après :
– contrat de travail,
avec projet de formation et ou d'insertion professionnelle :
– contrat de prestation de services,
– contrat de cession de droit à l'image,
– contrat de parrainage.
Les contrats d'apprentissage peuvent déroger à la limite des 25 ans pour les sportifs de haut niveau.
Le CDD spécifique aux sportifs de haut niveau, comme à leurs entraineurs est compris (…)

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Prime de fin d'année

Philippe Douay — 2015-12-03T14:33:58Z

Avec le mois de décembre, se pose la question de la prime de fin d'année.
Est-ce que la pratique est d'usage dans l'entreprise ?
Soyons clair, de son côté, la loi n'impose rien. Le code du travail renvoi a d'autres sources. Si la prime de fin d'année existe, c'est parce qu'elle figure dans les contrats de travail, une convention collective ou un accord collectif. A moins qu'il s'agisse d'un accord unilatéral de l'employeur.
La pratique de la prime de fin d'année peut constituer un (…)

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