Hausses d’impôts en 2013 : un fiscaliste répond à vos questions !

Depuis l’élection présidentielle, la dette de l’État et la fiscalité ne quittent pas la une des journaux. Impôt à 75% pour les plus riches, nouvelle tranche à 45%, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, hausse de la CSG, baisse des cotisations patronales, hausse de la TVA... Plusieurs pistes sont lancées, certaines abandonnées, d’autres ressuscitées. Et les contribuables se perdent dans les calculs. D’autant que le projet de loi sur le budget 2013 n’a toujours pas été voté par le Parlement ! Suite à son rejet par le Sénat fin novembre, la loi des finances pour 2013 a en effet à nouveau été adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 14 décembre. Le texte devant encore passer devant le Sénat, vous pouvez continuer à poser vos questions.

Qui va répondre ? Le 20 novembre, nous avons passé la parole à Louis-Marie Bourgeois, avocat à la Cour de Paris et président de la commission de droit fiscal de l’Ordre des avocats (lire l’article ci-dessous). Cette fois, nous passons la parole à Roy Masliah, fiscaliste du cabinet Honoré Patrimoine. Il distille ses conseils sur plusieurs domaines : optimisation du patrimoine financier et immobilier des particuliers, fiscalité internationale et optimisation fiscale des entreprise, procédure de recours, assistance en cas de contrôle fiscal…

Il va répondre à vos interrogations directement dans les commentaires en bas de page. Ses réponses apparaissent en grisé, son nom étant en évidence à côté de la date et de l’heure de la réponse. Voici quelques extraits de ses premières réponses...

AUTO-ENTREPRENEURS

Ju : Les auto-entrepreneurs vont-ils avoir à payer la CFE finalement ?
R. Masliah : Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011). Ainsi, si votre auto-entreprise a été créée après le mois d’avril 2010, vous ne serez pas redevable de la CFE l’année 2012, le cas échéant, vous devrez vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises.

HAUSSE DE LA TVA

Anonyme : La TVA va augmenter ? Et de combien ?
R. Masliah : À l’heure actuelle, quatre taux de TVA cohabitent en France : le taux normal fixé à 19,60%, les taux réduits de 7% (médicaments non remboursables, livres, travaux portant sur des locaux d’habitation...) et 5,5% (produits et services de première nécessité) ainsi que le taux spécifique à 2,1%. Le Premier ministre a souhaité modifier les trois premiers, qui passeraient ainsi à 20%, 10% et 5% à compter du 1er janvier 2014.

VEUVES DE GUERRE

Moutard : La demi-part attribuée aux veuves de guerre sera-t-elle maintenue ?
R. Masliah : D’aprés l’article 195-1 du CGI, les personnes considérées comme veuves de guerre bénéficient toujours de l’avantage fiscal d’une demi-part supplémentaire. Toutefois, alors que l’avantage fiscal de cette demi part supplémentaire est plafonné à 2.336€ en 2012, l’article 2 du projet de loi de finance pour 2013 prévoit une réduction de ce plafond à 2.000€.

Retrouvez les réponses complètes dans les commentaires.

À savoir : si vous souhaitez obtenir un renseignement sur les réformes fiscales à venir, tâchez d’être le plus précis possible. Nous sommes parfois contraints d’opérer à une sélection drastique des questions. Par ailleurs, pour les questions sur les démarches fiscales, sachez que l’administration tient une ligne téléphonique "impôts service" au 0.810.467.687 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Retrouvez ici notre calendrier des hausses programmées ou en projet.

Un avocat fiscaliste vous répond (article du 20 novembre 2012)

BARÈME GELÉ

Louise : Le barème de délimitation des tranches d’impôt sur le revenu va-t-il changer ? Je suis juste à la limite.
Louis-Marie Bourgeois, avocat à la Cour de Paris et président de la commission de droit fiscal de l’Ordre des avocats : Non ! La loi de finances pour 2013 prévoit pour l’instant le maintien du gel du barème déjà décidé l’année dernière.

HAUSSES PRINCIPALES

Plusieurs internautes : Quelles sont les principales hausses d’impôt prévues pour 2013 ?
L.-M. Bourgeois : Les hausses d’impôt principales pour les particuliers sont les suivantes : les heures supplémentaires, les hauts revenus, l’ISF (impôt sur la fortune), les plus-values, les retraites.
Evous.fr : Précisions les propos de Louis-Marie Bourgeois... En ce qui concerne les heures supplémentaires, toutes les informations sont par ici. Concernant la hausse des impôts pour les hauts revenus, la taxation à 75% ne touche que les contribuables percevant plus de 1 million d’euros par an. Celle à 45% est une nouvelle tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle concerne la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part fiscale. Pour l’ISF, un nouveau barème va voir le jour. Il vise les contribuables possédant plus de 1,31 million d’euros de patrimoine net de dettes. Les plus-values ? Celles réalisées lors de la vente d’actions ou de valeurs mobilières risquent d’être taxées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et rétroactivement à partir du 1er janvier 2012. Enfin, pour les retraités : les plus aisés vont contribuer au financement de la sécurité sociale via un prélèvement de 0,15% pesant sur les pensions. Pour plus de détails, retrouvez ici notre calendrier des hausses en projet.

C Loiseau : Qu’en est-il de l’abattement de 50% sur les loyers de meublés ? Le montant est-il plafonné ?
L.-M. Bourgeois : L’abattement de 50% n’est à ce jour pas plafonné mais il n’est applicable que dans le cadre du régime micro-BIC, c’est-à-dire des recettes inférieures à 32.600€ pour 2012.

Hausses d’impôts en 2012 et 2013 : posez vos questions à un expert ! (article du 25 octobre)

CONTEXTE. Le 15 novembre à minuit, comme tous les Français, les Parisiens doivent s’être acquittés de la taxe d’habitation. Seuls les contribuables payant sur Internet profitent d’un délai : jusqu’au 20 novembre 2012. Cette année, à Paris, les impôts locaux n’ont pas augmenté. Et pourtant... L’inquiétude est générale. Selon le baromètre Viavoice-BPCE-Les Echos publié ce jeudi 25 octobre, 43% des Français se disent préoccupés par les impôts, contre seulement un quart des sondés en mai dernier. En ces temps de crise, la fiscalité est plus que jamais critiquée. Certes, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a affirmé fin septembre qu’à revenus constants, "9 contribuables français sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité" contenus dans le budget 2013. Insuffisant pour rassurer les contribuables. Rien que le débat autour de la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires (mesure qui ne fait en effet pas partie du budget 2013) illustre le mécontentement général. Reste à démêler le vrai du faux...

CE QUE PRÉVOIT LE BUDGET 2013. Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2013 sont connues depuis près d’un mois. Parmi les mesures emblématique de ce budget pesant 26 milliards d’euros de gains pour l’État (10 milliards d’économies, 15,8 de recettes supplémentaires) : la création d’une nouvelle tranche au barème progressif de l’impôt sur le revenu fixée à 45% pour les revenus annuels dépassant 150.000€ par part et la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif ("nouveau Scellier"). Le texte prévoit aussi, entre autres, le durcissement du malus automobile, l’abaissement du plafond de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, le renforcement de la taxe sur les logements vacants et des modifications concernant les plus-values immobilières, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou le quotient familial.

QUESTIONS-RÉPONSES. Posez vos questions concernant les réformes de la fiscalité, nous les transmettrons à un fiscaliste ou à un gestionnaire de patrimoine pour y répondre. Sachez cependant que nous sommes contraints à une sélection, parfois drastique ! Pour poser une question, direction l’espace commentaires en bas de page.