Ressources Humaines Juridique Social

Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 28) s’adresse aux élèves et étudiants qui accomplissent un stage en entreprise durant leur formation initiale, établissements d’enseignement ou de formation publics ou privés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
Deux temps dans l’évolution de la gratification des étudiants : convention signée à partir du 1er décembre 2014 : Le montant horaire (…)

Dans le cadre du contrat de génération, l’aide de 4 000 €, versée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié de 57 ans, est portée à 8 000 € si l’entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 55 ans.
Concernant la majoration, l’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune.
La durée maximale de (…)

Les évolutions réglementaires N4DS 2015, salaires 2014 peuvent être consultées dans votre espace "entreprise" et "collectivité publique ou cultuelle" .
Il s’agit notamment :
– Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis Ouverture de droits à l’assurance maladie Exposition à la pénibilité
Pour le secteur privé, elles tiennent en particulier aux éléments suivants : suppression de deux rubriques en lien avec la loi TEPA ; (…)

La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les aptitudes d’un salarié nouvellement recruté, avant de rendre définitif son engagement dans l’entreprise.
Employeur et salarié peuvent décider de mettre un terme à la période d’essai, sans avoir à justifier le motif de leur décision de rupture. La décision de l’employeur doit être fondée sur l’appréciation des compétences professionnelles du salarié. Jamais, il ne peut être fait état d’un motif discriminatoire ou autre que ses (…)

Le Conseil d’Etat, la haute juridiction administrative, a jugé , ce mercredi, que les suicides et les tentatives de suicides des fonctionnaires sur le lieu de travail, sont désormais reconnus comme des accidents de service, "en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service".
Si les faits ne se produisent pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter un lien direct avec le service pour prétendre à une reconnaissance comme (…)

Le régime social des aides aux vacances servies par le comité d’entreprise, une publication de services de l’Urssaf.
Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les comités d’entreprise (CE) sont amenés à servir un certain nombre d’avantages, en espèces comme en nature, aux salariés de l’entreprise et à leur famille. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.
En application de cette règle, (…)

L’avis d’expert Laclee s’intéresse aujourd’hui à la performance des équipes en situation de crise. Il faut le constater, la période n’est pas aisée, les bienfaits des vacances s’estompent rapidement, la routine reprend le dessus et se pose à vous la question de motiver, voir remotiver les équipes pour assurer les objectifs poursuivre la croissance, créer de la valeur. L’analyse du budget de l’entreprise vous interdit toute augmentation de salaires et puis, il n’y a pas que l’argent dans la (…)

Un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.
Ce formulaire porte le numéro Cerfa 11135*03 et peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à (…)

Utilisation des codes types de personnel (CTP) : information pratique
Vous venez de créer votre entreprise et vous embauchez du personnel salarié ?
Pour toute rémunération versée à vos salariés, vous devez déclarer les rémunérations soumises à cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) auprès de l’Urssaf par la transmission d’un bordereau de cotisations.
Votre bordereau de cotisations Urssaf, comporte - dès votre première déclaration - des codes types de personnel (…)

Avant d’envisager un congé sabbatique, un petit calcul s’impose pour limiter l’effet sur les droits à la retraite. Il serait dommage de perdre un an de cotisations.
Il est possible desuspendre un contrat de travail pour congé sabbatique pour une période de 6 à 11 mois (cf procédure ci-dessous). Si aucune autre activité professionnelle n’est exercée pendant ce congé, les droits à retraite son perdu pour la période, notamment pour les régimes complémentaires.
Il existe un moyen de limiter (…)