Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d’un droit de place.
Règlement de la commune
L’organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis (…)
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Entreprise 77 : Dossier
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Obtenir un emplacement sur un marché, sous une halle
11 septembre 2014, par Philippe Douay -
Auto-entrepreneur et dispositif Acre
9 octobre 2014, par Philippe DouayEn début d’activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.
L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.
Pour un (…) -
Ventes sur internet : +11% en année de crise
16 juillet 2015, par Philippe DouayLa Fédération E-commerce et Vente à Distance (Fevad) publie son étude "chiffres clé 2015". les 160 000 sites marchands de France affichent une progression de leurs ventes de +11%.
Télécharger les chiffres clé 2015
Sources : Baromètres Fevad et études réalisées pour la Fevad par Médiamétrie/NetRatings, Gfk, IFM, Crédoc, CCMBenchmark, ECE ...
Le Rapport d’activité, publié tous les ans à l’occasion de l’Assemblée Générale de la Fevad fait le point des activités de l’année en cours, de la (…) -
Transmettre pour grandir
14 octobre 2015, par Philippe DouayOn résume souvent la transmission à une opération de transfert de capital. Pourtant les enjeux qu’elle soulève sont bien plus vastes : transfert du management, du savoir-faire, d’une culture d’entreprise… La transmission, c’est tout cela à la fois ! Dans sa dernière étude, « Transmettre pour grandir  », Bpifrance Le Lab a choisi de partir à la rencontre de dirigeants d’ETI patrimoniales, afin de mieux comprendre leurs aspirations en tant que transmetteurs, et les difficultés auxquelles (…)
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INPI publie son étude " La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie"
15 octobre 2015, par Philippe DouayL’INPI publie sa nouvelle étude intitulée " La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie".
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des entreprises, l’INPI a lancé un appel à contributions pour recueillir le point de vue d’experts autour des problématiques liées à la propriété intellectuelle dans le numérique telles que les objets connectés, le Big Data, la protection des algorithmes, les bases de données, l’impression 3D et d’une manière générale, de la (…) -
La grande consultation des entrepreneurs, septembre 2015
17 septembre 2015, par Philippe DouayUne étude téléphonique auprès de 609 dirigeants d’entreprises réalisée par Opinion-Way entre le 1er et le 21 septembre pour CCI France, La Tribune et Europe 1.
Cette étude est la 4ème vague de 2015 (février, avril, juin, septembre), l’indicateur d’optimisme des sondés s’élève à 130 par rapport à la base 100 de février dernier. 45% des dirigeants se montrent optimistes, proches toute fois des 41% inquiets, alors que les méfiants et les confiants sont chacun 35% du panel.
69% des (…) -
Les français au travail : bien être et justice
2 octobre 2015, par Philippe DouayL’engagement des français au travail : une question de bien-être et de sentiment de justice
Enquête exclusive Executive MBA IÉSEG-CEGOS / CSA
l’engagement des salariés. Réalisation des missions, adhésion aux règles de l’entreprise, aide spontanée apportée aux supérieurs et aux collègues, temps de présence… Les français se sentent-ils engagés ?
L’enquête réalisée auprès de 1005 répondants représentatifs de la population française (dont 608 représentatifs de la population active) a (…) -
Financement participatif pour les PME, le guide de la Commission européenne
15 octobre 2015, par Philippe DouayLe financement participatif ou crowdfunding, constitue un moyen de collecter des fonds en vue de financer des projets et des activités. Il permet aux collecteurs de fonds de recueillir de l’argent auprès d’un grand nombre de personnes par l’intermédiaire de plateformes en ligne.
Ce sont le plus souvent les jeunes entreprises ou les entreprises en expansion qui ont recours au financement participatif en vue d’accéder à d’autres sources de financement. Il s’agit d’une manière innovante (…) -
Coopérer avec ses concurrents : les stratégies de coopétition
17 juillet 2014, par Philippe DouayLa coopération entre concurrents n’a pas toujours eu bonne presse. Pendant longtemps elle a été assimilée à l’entente. Elle est pourtant devenue un passage obligé dans toutes les industries globalisées et est même encouragée par les pouvoirs publics, conduisant à des réseaux inter-organisationnels d’un genre nouveau, et qui créent une réalité stratégique tout aussi nouvelle. Pour en parler Xerfi Canal a reçu Frédéric Le Roy, professeur à l’Université de Montpellier I et au Groupe Sup de Co (…)
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Contravention, ne pas révéler le conducteur est passible d’amende pour les entreprises
15 octobre 2015, par Philippe DouayConstatant une augmentation de la mortalité routière sur les routes de France à fin août 2015, le Premier ministre a réuni le Comité Interministériel de la sécurité routière (C.I.S.R.) le 2 octobre dernier. 22 nouvelles mesures complètent l’ensemble des procédures de lutte contre la mortalité routière.
A propos des entreprises, Manuel Valls a présenté, la mesure N° 20, une nouvelle contravention en cas de non révélation de l’identité du conducteur par le représentant de la personne morale (…)