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Soldes, dates et garanties : ce que dit la loi !

Dernière mise à jour : jeudi 1er décembre 2016, par Adele, Benoît

LES DATES. En 2013, les soldes d’été sont très officiellement fixées du mercredi 26 juin au mardi 30 juillet. Le rythme est le même chaque année : le début est fixé à 8h du matin au dernier mercredi de juin (sauf si celui-ci tombe après le 28, le début étant alors fixé à l’avant-dernier mercredi de juin) et les soldes durent 5 semaines. La logique est la même en hiver : 5 semaines et un lancement fixé au 2e mercredi de janvier (sauf si celui-ci tombe après le 12, le début étant alors fixé au premier mercredi du mois).

Et les soldes flottants ou complémentaires ? Voilà la mesure qui sème le trouble dans l’esprit des consommateurs depuis 2008. En bref : les commerçants peuvent placer deux semaines (ou deux fois une semine) de soldes supplémentaires où bon leur semble dans l’année. Seule restriction : ces semaines complémentaires ne peuvent être fixées dans les 30 jours précédents le lancement des soldes fixes.

QUELS PRODUITS ?

Lors des soldes, les commerçants ont exceptionnellement l’autorisation de vendre à perte afin d’écouler leurs invendus et de faire de la place à la nouvelle collection. Cependant, tous les produits ne peuvent pas être soldés. Les articles bradés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois, être clairement distingués des autres articles et bénéficier des mêmes garanties !

Les mêmes garanties ? Oui, ainsi l’annonce "ni repris ni échangé" ne dispense pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut caché (article 1641 du Code civil). En cas de problème, vous devez tout de même réagir vite : la loi indique que cela doit être fait "dans un bref délai". En revanche, en l’absence de vice caché, la loi n’oblige pas le commerçant à remplacer l’article soldé. Il peut le faire mais... uniquement à titre commercial.

Existe-t-il des restrictions dans les types de produits pouvant être soldés ? La pratique s’étend en effet aujourd’hui des vêtements aux prestations de services (voyages, etc.). Selon la loi (article L. 310-3 du code de commerce), les soldes visent les "marchandises" et "produits", ce qui permet d’inclure des prestations de services. Avec un bémol : seuls peuvent par exemple être soldés les voyages dont les dates sont déjà fixées. Une prestation de service renouvelable à l’infini, telle qu’un passage chez le coiffeur ou un repas au restaurant, ne peut être soldé !

L’importance des rabais ? La loi ne précise pas s’il existe un pourcentage maximal. Les 30%, 50% voire 70% sont légaux s’ils ont bien été calculés par rapport à un prix de référence.

Une particularité concernant les soldes sur internet : l’existence d’un droit de rétractation de 7 jours, qui s’applique à l’ensemble des ventes à distance. Pour en profiter, conservez bien la preuve d’achat !