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Articles

• Un seul dossier administratif pour une demande de logement HLM
  4 avril 2011, par Philippe Douay

  Le secrétariat d’Etat au Logement a d’annoncé la mise en place du dossier unique pour les demandes de logements sociaux.
  Une mesure qui doit permettre de donner plus de transparence dans les demandes locatives.
  Pour le demandeur de logement social, une seule demande, un dossier unique. Cette avancée majeure nous permet d’introduire un principe de transparence dans la demande locative », a déclaré à l’AFP le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu.
  « Cette transparence renforcée (…)

• L’épreuve pratique du permis de conduire a changé, le nouveau barême
  23 avril 2010, par Philippe Douay

  La grille d’évaluation de l’épreuve pratique de conduite est modifiée pour passer d’un décompte d’erreurs à un "bilan de compétences" où le candidat, pour être reçu, devra obtenir un minimum de 20 points sur 30.
  En plus des compétences traditionnelles exigées, cette nouvelle grille d’évaluation prend désormais en compte des aspects comportementaux, comme l’attention et le respect portés aux autres usagers (en particulier les usagers vulnérables), ainsi que la capacité du candidat à (…)

• Taxe d’habitation et taxe foncière : les conditions de ressources pour en être exonéré
  18 mars 2010, par Philippe Douay

  Les conditions de ressources pour bénéficier en 2010 d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 mars 2010.
  En France métropolitaine, le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2009 ne doit pas être supérieur à 9 876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 319 (…)