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Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire

Dernière mise à jour : mardi 10 novembre 2015, par Philippe Douay

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux commerçants de détenir un compte professionnel dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Pour en savoir plus

Article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale
Légifrance

En savoir plus sur la Comptabilité de l’auto-entrepreneur (régime micro-social)

L’auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l’absence d’obligation de bilan annuel à présenter. Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

Livre de recettes

L’auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :

montant et origine des recettes,

mode de règlement (chèque, espèces ou autres),

références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).

En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.

Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l’activité de l’auto-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, l’auto-entrepreneur peut :

soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce

soit télécharger les modèles officiels

soit utiliser un logiciel comptable spécifique.

Attention : il existe un plafond de 3 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.

Facturation

En tant que professionnel, l’auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.

Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe.

La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » .

Lors de sa déclaration, l’auto-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d’identification de l’entreprise, et un code APE (activité principale de l’entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Compte bancaire professionnel obligatoire
Quelle que soit l’activité exercée, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte professionnel, dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Voir aussi :
Franchise en base de TVA

Messages

  • Modifiez l’article svp c’est de la désinformation !
    Le compte bancaire pro n’est pas obligatoire...

    Source officielle :
    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266

    Compte bancaire à usage professionnel obligatoire
    Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel.

  • Bonjour,

    Effectivement, n’importe quoi !!
    Le compte bancaire devient obligatoire (compte dédié a l’activité) certes depuis janvier 2015 ! MAIS EN AUCUN CAS il doit être compte professionnel !!

  • La source de mon article est Légifrance.gouv.fr avec cet article en référence

    Article L133-6-8-4
    Créé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94

    Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

    Le mot compte dédié est suffisamment explicite pour que chacun en tirer les conclusions qui conviennent à l’exercice de sa propre activité d’auto-entrepreneur.
    Par ailleurs, le site service-public site officiel de l’administration française confirme dans sa mise à jour du 5 janvier 2015 le vocable utilisé dans mon article de "détenir un compte professionnel, dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux".

    En savoir plus sur http://www.evous.fr/Auto-entrepreneur-un-compte-bancaire-professionnel-devient-obligatoire,1188564.html#R5Kw1SgLkFEx3xvW.99

    J’encourage les crédules au jugement hâtif, à y regarder à 2 fois avant de crier au" n’importe quoi" et revendiquer des conclusions trompeuses.

    La rédaction evous/entreprise

    • Le texte de loi lui-même se garde bien de mentionner un "compte professionnel". Vous déduisez de la formule "dédier un compte (...) à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle" qu’il s’agit nécessairement d’un "compte professionnel". Comment expliquez-vous que les législateurs n’aient volontairement(sachant que les textes de lois sont rédigés, remaniés, décortiqués dans tous les sens avant d’être votés et promulgués) pas choisi d’utiliser expressément la formule "compte professionnel", si c’est ce qu’ils avaient en tête ?

      Par souci de véracité de l’information, pouvez-vous proposer un lien vers la source de la conclusion que vous présentez, à savoir cette version du 5 janvier du site service-public ? S’il s’agit d’une interprétation officielle du texte de loi, il serait intéressant d’en avoir la preuve.

      D’autres sites, relativement nombreux et spécialisés dans l’information aux auto-entrepreneurs, indiquent clairement qu’il n’y a aucune obligation à ce que le compte, quoi que dédié (il s’agit bien du mot clé ici) aux recettes et dépenses professionnelles, soit lui-même professionnel. Certains conseillent même, pour les auto-entreprises à bénéfices non commerciaux pour qui les outils de gestion proposés pour les comptes professionnels ne sont pas utiles et trop coûteux, l’ouverture d’un compte particulier dédié "à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle". Quelques sources :

      http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/11773 (le site officiel d’une des principales fédérations d’auto-entrepreneurs)
      "Que signifie un compte dédié à l’activité ? Cela veut-il dire que l’auto-entrepreneur a obligation d’ouvrir un compte professionnel ? NON !
      Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, il n’est absolument pas obligatoire pour un entrepreneur individuel d’ouvrir un compte professionnel.
      Le compte professionnel est obligatoire pour une personne morale (Association, EURL, SARL, SAS ...), mais pas pour une personne physique, sauf si l’entrepreneur a opté pour l’EIRL.
      Dans le cas d’un auto-entrepreneur, un simple compte de particulier est suffisant.
      "

      http://www.assistant-juridique.fr/compte_bancaire_autoentrepreneur.jsp
      "Pour limiter vos frais, la meilleure solution est d’ouvrir un second compte bancaire personnel. D’autant plus que vous n’avez pas forcément besoin d’un chéquier et d’une carte bancaire pour votre activité.
      Vous pouvez ouvrir ce second compte dans votre établissement bancaire habituel mais il est possible que celui-ci refuse et vous propose d’ouvrir un compte professionnel.
      "

      Du côté des banques, l’interprétation du texte de loi la plus favorable aux bénéfices financiers de celles-ci (un compte professionnel rapporte beaucoup plus d’argent qu’un compte particulier) est bien entendu plus facilement retenue. Mais est-ce pour autant la bonne ?

      Merci d’avance.

  • Je suis Bulgare, puis-je devenir auto entrepreneur ? Merci.

  • Bonjour,

    Je suis d’accord avec Marc. Le terme professionnel n’est pas adéquat. C’est en fait un compte dédié et il peut donc être personnel, à condition que la banque accepte bien sûr : http://portail-des-pme.fr/auto-entrepreneur/5918-les-auto-entrepreneurs-doivent-ouvir-un-compte-bancaire-dedie-a-leur-activite-professionnelle
    On peut donc envisager de passer par les banques en ligne pour ouvrir ce compte dédié pour ses activités d’autoentrepreneur : http://portail-des-pme.fr/auto-entrepreneur/5920-compte-bancaire-pour-auto-entrepreneur-choisir-une-banque

  • Bonjour,
    Êtes-vous sûr qu’il s’agit d’un compte bancaire professionnel ? Vous dites qu’un compte bancaire dédié est obligatoire, donc c’est un compte bancaire pour les activités professionnelles, mais il est bien spécifié ici http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/gerer-et-developper/-/article/Les+obligations+de+gestion/Obligations+de+gestion+du+mic-+entrepreneur qu’un compte classique est suffisant pour cela.
    Un compte bancaire professionnel a un coût non négligeable.
    Merci de bien le préciser dans votre article.
    Pour info, vous êtes le seul article sur la question qui parle de compte bancaire professionnel, tous les autres parlent de compte dédié uniquement.
    Merci

    • c ’inmporte quoi cet article. Je suis auto entrepreneur et vient de faire ma déclaration du 4eme trimestre et dans les modifications du statut , il n’y a aucune ligne sur ce point pour les nouveautés. Sur le site officiel de l’autoentrepreneur, strictement aucune ligne la dessus.
      donc ne pas prendre au serieux cet article