Entreprise 77 : Pratique

Articles

• "Fait maison", les obligations des professionnels
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Depuis, le 15 juillet 2014, le décret relatif à la mention "Fait maison" dans la restauration commerciale ou la vente à emporter, est en application.
  Depuis lors, tous les établissements et professionnels de la restauration doivent indiquer de manière lisible : "Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts".
  La mention "fait maison" doit informer le consommateur sur la manière dont un plat a été réalisé pour figurer à la carte ou au rayon traiteur. Un (…)

• TVS déclaration et paiement avant le 30 novembre 2015
  22 octobre 2015, par Philippe Douay

  Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre 2015
  La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
  Aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit (…)

• Compte de pénibilité, l’employeur a des obligations
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.
  Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
  Le compte, plafonné à 100 (…)

• Relation grossiste fournisseur, une convention est obligatoire
  15 octobre 2015, par Philippe Douay

  Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d’une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.
  La convention unique ou le contrat-cadre annuel doit être conclu avant le 1er mars de chaque année ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à (…)

• Un travailleur indépendant peut déduire ses frais de repas
  12 mars 2015, par Philippe Douay

  Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.
  Conditions Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions : constituer des dépenses nécessitées par l’exercice de la (…)

• Le contrat de génération s’applique aussi aux CDI d’apprentissage
  12 mars 2015, par Philippe Douay

  L’aide financière accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération s’ouvre avec le décret N°2015-249 du 3 mars (JO du 5) aux recrutements des jeunes en CDI d’apprentissage.
  Les contrats de génération permettent aux PME de moins de 300 salariés qui embauchent en Contrat à durée indéterminée (CDI), un jeune de moins de 26 ans (ou handicapé de moins de 30 ans), avec le maintient de l’ emploi d’un senior de recevoir de l’État une aide annuelle de 2 000 €, par an, et par salarié (…)

• Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
  11 décembre 2014, par Philippe Douay

  Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social adresse de courrier électronique et numéro de téléphone pour une activité commerciale : numéro d’inscription au (…)

• Droit de la consommation, loi Hamon
  20 janvier 2020, par Philippe Douay

  Le décret d’application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d’un contrat ou d’un acte d’achat, avant la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.
  Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les (…)

• Gratification des stagiaires pour 2016
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016.
  Un employeur qui intègre un stagiaire pour plus de 2 mois doit lui verser une gratification minimale. Le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
  L’indemnité de stage minimale ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui devrait rester fixé à 24 € en 2016, comme en 2015, sous réserve de la parution d’un arrêté.
  Le recours aux (…)

• Création d’entreprise, enregistrement des statuts simplifié
  23 juillet 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
  Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)