Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Création d’entreprise, enregistrement des statuts simplifié
  23 juillet 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
  Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)

• Une nouvelle attestation de salaire maladie/maternité/paternité est disponible
  26 juillet 2013, par Philippe Douay

  Un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.
  Ce formulaire porte le numéro Cerfa 11135*03 et peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à (…)

• faire simple
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Une initiative du comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) dans le cadre du choc de simplification demandé par le président de la République.
  http://www.faire-simple.gouv.fr/
  faire simple est une plateforme collaborative à l’initiative du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). L’objectif de ce site est de simplifier les démarches et moderniser l’action publique.
  Cette plateforme est composée de 3 espaces :
  – (…)

• Contrat de génération : jusqu’à 8000 euros d’aide annuelle
  18 septembre 2014, par Philippe Douay

  Dans le cadre du contrat de génération, l’aide de 4 000 €, versée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié de 57 ans, est portée à 8 000 € si l’entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 55 ans.
  Concernant la majoration, l’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune.
  La durée maximale de (…)

• Bons d’achat de Noël, exonération des charges
  11 décembre 2015, par Philippe Douay

  Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par l’employeur ou par le comité d’entreprise sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil :
  – Entreprise de moins de 50 salariés : 5% du plafond de la SS, soit 159 € pour 2015 (156€ en 2014).
  – une exonération par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus. Pour un couple qui travaille dans une même entreprise, le seuil s’applique pour chacun d’eux.
  Ces (…)

• Compte de pénibilité, l’employeur a des obligations
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.
  Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
  Le compte, plafonné à 100 (…)

• Gratification des stagiaires pour 2016
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016.
  Un employeur qui intègre un stagiaire pour plus de 2 mois doit lui verser une gratification minimale. Le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
  L’indemnité de stage minimale ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui devrait rester fixé à 24 € en 2016, comme en 2015, sous réserve de la parution d’un arrêté.
  Le recours aux (…)

• TVS déclaration et paiement avant le 30 novembre 2015
  22 octobre 2015, par Philippe Douay

  Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre 2015
  La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
  Aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit (…)

• Auto-entrepreneurs, hausse des cotisations pour 2016
  10 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifiéà partir du 1er janvier 2016.
  Ce taux de charge forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé déclaré mensuellement ou trimestriellement. Rappel si l’activité est nulle, il n’y a pas de prélèvement.
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  Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans (…)

• Médecine du travail, les changements de la loi Rebsamen
  9 septembre 2015, par Philippe Douay

  Laloi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, publiée le 17 août 2015, impacte la médecine du travail, dans le sens où elle instaure une obligation d’information du salarié comme de l’employeur lors d’un recours exercé contre une décision du médecin du travail. Par ailleurs, la surveillance médicale s’applique maintenant à un plus grand nombre de salariés.
  Le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il doit (…)