Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Auto-entrepreneurs, hausse des cotisations pour 2016
  10 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifiéà partir du 1er janvier 2016.
  Ce taux de charge forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé déclaré mensuellement ou trimestriellement. Rappel si l’activité est nulle, il n’y a pas de prélèvement.
  >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
  Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans (…)

• Vendre un produit professionnel à un particulier
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime (vente d’alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple). Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d’amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
  Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des (…)

• Une nouvelle attestation de salaire maladie/maternité/paternité est disponible
  26 juillet 2013, par Philippe Douay

  Un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.
  Ce formulaire porte le numéro Cerfa 11135*03 et peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à (…)

• Commerçant, nouveau pictogramme pour l’accueil de vos clients aveugles
  8 octobre 2015, par Philippe Douay

  Le ministère de l’économie vient d’éditer un nouveau pictogramme destiné aux vitrines des commerçants pour informer les personnes en situation de handicap dont les non ou mal voyants, que l’établissement est accessible aux chiens guides ou d’assistance.
  Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), ont l’obligation d’être accessibles à toutes personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap.
  Les chiens guides (…)

• Extrait K ou K bis du Tribunal de Commerce
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
  Toute création d’entreprise dont l’activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’absence volontaire d’immatriculation est un délit.
  Le document justifiant l’immatriculation est délivré, certifié par le (…)

• Création d’entreprise, enregistrement des statuts simplifié
  23 juillet 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
  Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)

• CFE à payer pour le 15 décembre
  20 novembre 2015, par Philippe Douay

  La cotisation foncière des entreprises (CFE) est payable au 15 décembre de l’année d’imposition. Toute les entreprises ,quel que soit le montant de leur chiffres d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).
  En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER.
  Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site (…)

• Relation grossiste fournisseur, une convention est obligatoire
  15 octobre 2015, par Philippe Douay

  Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d’une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.
  La convention unique ou le contrat-cadre annuel doit être conclu avant le 1er mars de chaque année ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à (…)

• Le CDD des sportifs professionnels
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le lien contractuel qui unit l’entreprise, le sportif, l’arbitre ou le juge, doit répondre à la forme ci-après :
  – contrat de travail,
  avec projet de formation et ou d’insertion professionnelle :
  – contrat de prestation de services,
  – contrat de cession de droit à l’image,
  – contrat de parrainage.
  Les contrats d’apprentissage peuvent déroger à la limite des 25 ans pour les sportifs de haut niveau.
  Le CDD spécifique aux sportifs de haut niveau, comme à leurs entraineurs est compris (…)

• Droit de la consommation, loi Hamon
  20 janvier 2020, par Philippe Douay

  Le décret d’application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d’un contrat ou d’un acte d’achat, avant la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.
  Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les (…)