Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Déclaration d’accident du travail par l’employeur
  5 mars 2015, par Philippe Douay

  Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
  Critères de l’accident de travail
  Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères : un événement soudain (une chute, par exemple), une lésion (…)

• Relation grossiste fournisseur, une convention est obligatoire
  15 octobre 2015, par Philippe Douay

  Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d’une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.
  La convention unique ou le contrat-cadre annuel doit être conclu avant le 1er mars de chaque année ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à (…)

• Vendre un produit professionnel à un particulier
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime (vente d’alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple). Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d’amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
  Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des (…)

• Création d’entreprise, enregistrement des statuts simplifié
  23 juillet 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
  Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)

• Amende radar, la contestation en ligne
  26 novembre 2015, par Philippe Douay

  Contester une amende relevée par un radar automatique est maintenant possible ( depuis le 23 novembre 2015) en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), rubrique "Comment contester une amende ?".
  Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire (D21) décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015, dans le cadre du plan de modernisation de l’administration.
  Après avoir indiqué le numéro et la date (…)

• Extrait K ou K bis du Tribunal de Commerce
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
  Toute création d’entreprise dont l’activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’absence volontaire d’immatriculation est un délit.
  Le document justifiant l’immatriculation est délivré, certifié par le (…)

• Le CDD des sportifs professionnels
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le lien contractuel qui unit l’entreprise, le sportif, l’arbitre ou le juge, doit répondre à la forme ci-après :
  – contrat de travail,
  avec projet de formation et ou d’insertion professionnelle :
  – contrat de prestation de services,
  – contrat de cession de droit à l’image,
  – contrat de parrainage.
  Les contrats d’apprentissage peuvent déroger à la limite des 25 ans pour les sportifs de haut niveau.
  Le CDD spécifique aux sportifs de haut niveau, comme à leurs entraineurs est compris (…)

• Boire de l’alcool est possible dans une entreprise
  17 décembre 2015, par Philippe Douay

  Il est tout à fait possible que l’employeur autorises ses salariés à boire de l’alcool dans l’entreprise sous certaines conditions : a l’occasion des fêtes de fin d’année pour un pot de départ pour une fête de l’entreprise
  Les seuls alcools autorisés sont : le vin la bière le cidre le poiré
  Pour répondre à son obligation de sécurité envers ses salariés, l’employeur prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d’accident dû à l’usage de l’alcool. Cette usage ne doit pas (…)

• Auto-entrepreneurs, hausse des cotisations pour 2016
  10 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifiéà partir du 1er janvier 2016.
  Ce taux de charge forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé déclaré mensuellement ou trimestriellement. Rappel si l’activité est nulle, il n’y a pas de prélèvement.
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  Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans (…)

• Commerçant, nouveau pictogramme pour l’accueil de vos clients aveugles
  8 octobre 2015, par Philippe Douay

  Le ministère de l’économie vient d’éditer un nouveau pictogramme destiné aux vitrines des commerçants pour informer les personnes en situation de handicap dont les non ou mal voyants, que l’établissement est accessible aux chiens guides ou d’assistance.
  Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), ont l’obligation d’être accessibles à toutes personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap.
  Les chiens guides (…)