Le décret d’application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d’un contrat ou d’un acte d’achat, avant la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.
Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les (…)
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Entreprise 77 : Pratique
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Droit de la consommation, loi Hamon
20 janvier 2020, par Philippe Douay -
Vendre un produit professionnel à un particulier
29 octobre 2015, par Philippe DouayUn commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime (vente d’alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple). Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d’amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des (…) -
Gratification des stagiaires pour 2016
3 décembre 2015, par Philippe DouayLa gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016.
Un employeur qui intègre un stagiaire pour plus de 2 mois doit lui verser une gratification minimale. Le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
L’indemnité de stage minimale ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui devrait rester fixé à 24 € en 2016, comme en 2015, sous réserve de la parution d’un arrêté.
Le recours aux (…) -
Les aides aux vacances du comité d’entreprise
22 mai 2014, par Philippe DouayLe régime social des aides aux vacances servies par le comité d’entreprise, une publication de services de l’Urssaf.
Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les comités d’entreprise (CE) sont amenés à servir un certain nombre d’avantages, en espèces comme en nature, aux salariés de l’entreprise et à leur famille. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.
En application de cette règle, (…) -
Envie de changer de statut d’auto-entrepreneur, un simulateur est fait pour vous
28 novembre 2013, par Philippe DouayLe simulateur de charges sociales et fiscales développé par le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables.
Cet outil très simple d’utilisation, entièrement développé par l’Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l’APCE, vous permet :
– de comparer en un instant le coût social et fiscal de chacun des trois régimes d’imposition (auto-entrepreneur, régime micro et régime réel) pour un chiffre d’affaires et un bénéfice estimés et ainsi d’identifier le régime le plus (…) -
DSN généralisée en 2016
1er octobre 2015, par Philippe DouayAprès une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016. La DSN remplacera alors l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de (…)
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Gratifications de stages, le décret du 27 novembre 2014
1er décembre 2014, par Philippe DouayLe décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 28) s’adresse aux élèves et étudiants qui accomplissent un stage en entreprise durant leur formation initiale, établissements d’enseignement ou de formation publics ou privés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
Deux temps dans l’évolution de la gratification des étudiants : convention signée à partir du 1er décembre 2014 : Le montant horaire (…) -
CHSCT, une convocation par mail suffit
15 janvier 2016, par Philippe DouayLa Cour de cassation a jugé le 25 novembre 2015 le fait qu’un employeur peut convoquer aux réunions les membres de son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par simple courrier électronique, par l’intermédiaire d’une liste de diffusion collective.
La Cour a considéré que si les dispositions du code du travail sont respectées, c’est à dire : transmettre à tous les membres du comité dans un délai d’au moins 15 jours avant la date de réunion, l’ordre du jour et (…) -
Médecine du travail, les changements de la loi Rebsamen
9 septembre 2015, par Philippe DouayLaloi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, publiée le 17 août 2015, impacte la médecine du travail, dans le sens où elle instaure une obligation d’information du salarié comme de l’employeur lors d’un recours exercé contre une décision du médecin du travail. Par ailleurs, la surveillance médicale s’applique maintenant à un plus grand nombre de salariés.
Le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il doit (…) -
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
17 septembre 2015, par Philippe DouayÀ partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Laloi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches (…)