Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime (vente d’alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple). Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d’amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des (…)
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Entreprise 77 : Pratique
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Vendre un produit professionnel à un particulier
29 octobre 2015, par Philippe Douay -
PME une plateforme pour plus de performances marketing
25 juin 2015, par Philippe DouayA la demande de la DGE, une étude a été réalisée afin d’évaluer la valeur ajoutée du marketing pour la performance des PME.
Les principaux résultats de cette étude portent sur l’élaboration d’une typologie du marketing et les indicateurs de performance qui y sont associés en fonction des objectifs recherchés par l’entreprise.
L’étude déconstruit les préjugés sur le marketing et permet de comprendre que le type de marketing pratiqué (ou pas) est intimement lié à l’environnement immédiat (…) -
Prime de fin d’année
3 décembre 2015, par Philippe DouayAvec le mois de décembre, se pose la question de la prime de fin d’année.
Est-ce que la pratique est d’usage dans l’entreprise ?
Soyons clair, de son côté, la loi n’impose rien. Le code du travail renvoi a d’autres sources. Si la prime de fin d’année existe, c’est parce qu’elle figure dans les contrats de travail, une convention collective ou un accord collectif. A moins qu’il s’agisse d’un accord unilatéral de l’employeur.
La pratique de la prime de fin d’année peut constituer un (…) -
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
18 juillet 2014, par Philippe DouayLa période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les aptitudes d’un salarié nouvellement recruté, avant de rendre définitif son engagement dans l’entreprise.
Employeur et salarié peuvent décider de mettre un terme à la période d’essai, sans avoir à justifier le motif de leur décision de rupture. La décision de l’employeur doit être fondée sur l’appréciation des compétences professionnelles du salarié. Jamais, il ne peut être fait état d’un motif discriminatoire ou autre que ses (…) -
Pôle Emploi, inscription dématérialisée
15 octobre 2015, par Philippe DouayL’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est dématérialisée à partir du 15 octobre 2015 dans 10 départements français :
– Haute-Corse,
– Corse-du-Sud,
– Aisne,
– Doubs,
– Guyane,
– Haute-Saône,
– Jura,
– Oise
- Somme
– Territoire de Belfort,
C’est le sens du décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015, paru au Journal officiel du 14 octobre 2015.
Pour les autres départements, la mesure sera applicable avant le 31 décembre 2016.
Les personnes sans accès internet ou (…) -
SEPA, dernière limite avant le 1er août 2014
17 juillet 2014, par Philippe DouayLes entreprises doivent se mettre aux normes des moyens de paiement européens SEPA avant le 1er août 2014.
Paiement des fournisseurs, versement des salaires, prélèvements clients directement sur leurs comptes bancaires, la migration vers le Single Euro Payments Area (SEPA), c’est maintenant, si ce n’est déjà fait.
Passé le 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements SEPA seront autorisés. Faute de quoi, vos opérations seront rejetées et bonjour la tréso !
Votre banquier, votre (…) -
Travail temporaire : la fiche de pénibilité
12 mars 2015, par Philippe DouayTravailleurs temporaires : la fiche de prévention de la pénibilité est établie par l’entreprise de travail temporaire. C’est le sens du décret 2015-259, JO du 6 mars 2015,qui fixe les rôles de chacun.
le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils définis par le code du travail et doit donc faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions.
Depuis le 1er janvier 2015, quatre risques (…) -
Envie de changer de statut d’auto-entrepreneur, un simulateur est fait pour vous
28 novembre 2013, par Philippe DouayLe simulateur de charges sociales et fiscales développé par le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables.
Cet outil très simple d’utilisation, entièrement développé par l’Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l’APCE, vous permet :
– de comparer en un instant le coût social et fiscal de chacun des trois régimes d’imposition (auto-entrepreneur, régime micro et régime réel) pour un chiffre d’affaires et un bénéfice estimés et ainsi d’identifier le régime le plus (…) -
Cohésion d’équipe, motivation, une action de team building relance le groupe
19 septembre 2013, par Philippe DouayL’avis d’expert Laclee s’intéresse aujourd’hui à la performance des équipes en situation de crise. Il faut le constater, la période n’est pas aisée, les bienfaits des vacances s’estompent rapidement, la routine reprend le dessus et se pose à vous la question de motiver, voir remotiver les équipes pour assurer les objectifs poursuivre la croissance, créer de la valeur. L’analyse du budget de l’entreprise vous interdit toute augmentation de salaires et puis, il n’y a pas que l’argent dans la (…)
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Travail illégal en entreprise
5 novembre 2015, par Philippe DouayLe recours au travail illégal expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives.
Avant de détailler ces sanctions, qu’est ce qui caractérise le travail illégal ?
Cinq critères sont mis en avant : ne pas déclarer un salarié le prêt de main d’oeuvre illicite le fait de cumuler des emplois de façon irrégulière l’emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail des revenus de remplacement obtenu par de fausses déclarations
Le travail illégal implique également la (…)