Entreprise 77 : Pratique

Articles

• DSN généralisée en 2016
  1er octobre 2015, par Philippe Douay

  Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016. La DSN remplacera alors l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de (…)

• INPI, une aide accordée aux PME, 50% de réduction sur les redevances brevet
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose un modèle de brevet (plus simple) adapté aux PME.
  Parce que la démarche est onéreuse, longue et complexe, les PME rechignent à déposer une marque ou une innovation à l’INPI. A peine plus de 20% des PME ont recours aux services de l’INPI.
  Devant ce constat, L’INPI a décidé de tripler le nombre d’entreprises petites ou moyennes faisant appel à ses services.
  Une choix qui donne naissance à une décision volontaire : 50% de (…)

• Comptes courants d’associés, les taux d’intérêts du troisième trimestre 2015
  30 septembre 2015, par Philippe Douay

  Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel du 29 septembre 2015 et s’élève à 2,11 %. Ainsi le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible sera de :
  – 2,25 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2015
  – 2,21 % au 31 octobre 2015
  – 2,18 % au 30 novembre 2015
  Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un (…)

• "Fait maison", les obligations des professionnels
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Depuis, le 15 juillet 2014, le décret relatif à la mention "Fait maison" dans la restauration commerciale ou la vente à emporter, est en application.
  Depuis lors, tous les établissements et professionnels de la restauration doivent indiquer de manière lisible : "Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts".
  La mention "fait maison" doit informer le consommateur sur la manière dont un plat a été réalisé pour figurer à la carte ou au rayon traiteur. Un (…)

• faire simple
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Une initiative du comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) dans le cadre du choc de simplification demandé par le président de la République.
  http://www.faire-simple.gouv.fr/
  faire simple est une plateforme collaborative à l’initiative du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). L’objectif de ce site est de simplifier les démarches et moderniser l’action publique.
  Cette plateforme est composée de 3 espaces :
  – (…)

• 3919, le téléphone des femmes victimes de violence
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Toute femme victime de violence peut contacter gratuitement le 3919.
  Numéro accessible 7 jours sur 7 (le 3919 n’est pas un numéro d’urgence) :
  – de 9h à 22h du lundi au vendredi
  – de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés
  Numéro national de référence (anonymat garanti) pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement, vie professionnelle, transports...), géré par la Fédération nationale solidarité (…)

• Boire de l’alcool est possible dans une entreprise
  17 décembre 2015, par Philippe Douay

  Il est tout à fait possible que l’employeur autorises ses salariés à boire de l’alcool dans l’entreprise sous certaines conditions : a l’occasion des fêtes de fin d’année pour un pot de départ pour une fête de l’entreprise
  Les seuls alcools autorisés sont : le vin la bière le cidre le poiré
  Pour répondre à son obligation de sécurité envers ses salariés, l’employeur prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d’accident dû à l’usage de l’alcool. Cette usage ne doit pas (…)

• Auto-entrepreneur : un compte bancaire professionnel devient obligatoire
  22 janvier 2015, par Philippe Douay

  Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
  Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux (…)

• Le contrat de génération s’applique aussi aux CDI d’apprentissage
  12 mars 2015, par Philippe Douay

  L’aide financière accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération s’ouvre avec le décret N°2015-249 du 3 mars (JO du 5) aux recrutements des jeunes en CDI d’apprentissage.
  Les contrats de génération permettent aux PME de moins de 300 salariés qui embauchent en Contrat à durée indéterminée (CDI), un jeune de moins de 26 ans (ou handicapé de moins de 30 ans), avec le maintient de l’ emploi d’un senior de recevoir de l’État une aide annuelle de 2 000 €, par an, et par salarié (…)

• Auto-entrepreneurs, hausse des cotisations pour 2016
  10 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifiéà partir du 1er janvier 2016.
  Ce taux de charge forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé déclaré mensuellement ou trimestriellement. Rappel si l’activité est nulle, il n’y a pas de prélèvement.
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  Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans (…)