Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Création d’entreprise, enregistrement des statuts simplifié
  23 juillet 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
  Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)

• Extrait K ou K bis du Tribunal de Commerce
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
  Toute création d’entreprise dont l’activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’absence volontaire d’immatriculation est un délit.
  Le document justifiant l’immatriculation est délivré, certifié par le (…)

• Les aides aux vacances du comité d’entreprise
  22 mai 2014, par Philippe Douay

  Le régime social des aides aux vacances servies par le comité d’entreprise, une publication de services de l’Urssaf.
  Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les comités d’entreprise (CE) sont amenés à servir un certain nombre d’avantages, en espèces comme en nature, aux salariés de l’entreprise et à leur famille. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.
  En application de cette règle, (…)

• Travail temporaire : la fiche de pénibilité
  12 mars 2015, par Philippe Douay

  Travailleurs temporaires : la fiche de prévention de la pénibilité est établie par l’entreprise de travail temporaire. C’est le sens du décret 2015-259, JO du 6 mars 2015,qui fixe les rôles de chacun.
  le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils définis par le code du travail et doit donc faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions.
  Depuis le 1er janvier 2015, quatre risques (…)

• Cohésion d’équipe, motivation, une action de team building relance le groupe
  19 septembre 2013, par Philippe Douay

  L’avis d’expert Laclee s’intéresse aujourd’hui à la performance des équipes en situation de crise. Il faut le constater, la période n’est pas aisée, les bienfaits des vacances s’estompent rapidement, la routine reprend le dessus et se pose à vous la question de motiver, voir remotiver les équipes pour assurer les objectifs poursuivre la croissance, créer de la valeur. L’analyse du budget de l’entreprise vous interdit toute augmentation de salaires et puis, il n’y a pas que l’argent dans la (…)

• "Fait maison", les obligations des professionnels
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Depuis, le 15 juillet 2014, le décret relatif à la mention "Fait maison" dans la restauration commerciale ou la vente à emporter, est en application.
  Depuis lors, tous les établissements et professionnels de la restauration doivent indiquer de manière lisible : "Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts".
  La mention "fait maison" doit informer le consommateur sur la manière dont un plat a été réalisé pour figurer à la carte ou au rayon traiteur. Un (…)