Entreprise 77 : Pratique

Articles

• Relation grossiste fournisseur, une convention est obligatoire
  15 octobre 2015, par Philippe Douay

  Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d’une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.
  La convention unique ou le contrat-cadre annuel doit être conclu avant le 1er mars de chaque année ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à (…)

• Déclaration d’accident du travail par l’employeur
  5 mars 2015, par Philippe Douay

  Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
  Critères de l’accident de travail
  Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères : un événement soudain (une chute, par exemple), une lésion (…)

• Envie de changer de statut d’auto-entrepreneur, un simulateur est fait pour vous
  28 novembre 2013, par Philippe Douay

  Le simulateur de charges sociales et fiscales développé par le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables.
  Cet outil très simple d’utilisation, entièrement développé par l’Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l’APCE, vous permet :
  – de comparer en un instant le coût social et fiscal de chacun des trois régimes d’imposition (auto-entrepreneur, régime micro et régime réel) pour un chiffre d’affaires et un bénéfice estimés et ainsi d’identifier le régime le plus (…)

• Prime de fin d’année
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Avec le mois de décembre, se pose la question de la prime de fin d’année.
  Est-ce que la pratique est d’usage dans l’entreprise ?
  Soyons clair, de son côté, la loi n’impose rien. Le code du travail renvoi a d’autres sources. Si la prime de fin d’année existe, c’est parce qu’elle figure dans les contrats de travail, une convention collective ou un accord collectif. A moins qu’il s’agisse d’un accord unilatéral de l’employeur.
  La pratique de la prime de fin d’année peut constituer un (…)

• Amende radar, la contestation en ligne
  26 novembre 2015, par Philippe Douay

  Contester une amende relevée par un radar automatique est maintenant possible ( depuis le 23 novembre 2015) en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), rubrique "Comment contester une amende ?".
  Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire (D21) décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015, dans le cadre du plan de modernisation de l’administration.
  Après avoir indiqué le numéro et la date (…)

• Les aides aux vacances du comité d’entreprise
  22 mai 2014, par Philippe Douay

  Le régime social des aides aux vacances servies par le comité d’entreprise, une publication de services de l’Urssaf.
  Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les comités d’entreprise (CE) sont amenés à servir un certain nombre d’avantages, en espèces comme en nature, aux salariés de l’entreprise et à leur famille. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.
  En application de cette règle, (…)

• faire simple
  17 juillet 2014, par Philippe Douay

  Une initiative du comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) dans le cadre du choc de simplification demandé par le président de la République.
  http://www.faire-simple.gouv.fr/
  faire simple est une plateforme collaborative à l’initiative du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). L’objectif de ce site est de simplifier les démarches et moderniser l’action publique.
  Cette plateforme est composée de 3 espaces :
  – (…)

• Gratifications de stages, le décret du 27 novembre 2014
  1er décembre 2014, par Philippe Douay

  Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 28) s’adresse aux élèves et étudiants qui accomplissent un stage en entreprise durant leur formation initiale, établissements d’enseignement ou de formation publics ou privés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
  Deux temps dans l’évolution de la gratification des étudiants : convention signée à partir du 1er décembre 2014 : Le montant horaire (…)

• Le CDD des sportifs professionnels
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le lien contractuel qui unit l’entreprise, le sportif, l’arbitre ou le juge, doit répondre à la forme ci-après :
  – contrat de travail,
  avec projet de formation et ou d’insertion professionnelle :
  – contrat de prestation de services,
  – contrat de cession de droit à l’image,
  – contrat de parrainage.
  Les contrats d’apprentissage peuvent déroger à la limite des 25 ans pour les sportifs de haut niveau.
  Le CDD spécifique aux sportifs de haut niveau, comme à leurs entraineurs est compris (…)

• 3919, le téléphone des femmes victimes de violence
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Toute femme victime de violence peut contacter gratuitement le 3919.
  Numéro accessible 7 jours sur 7 (le 3919 n’est pas un numéro d’urgence) :
  – de 9h à 22h du lundi au vendredi
  – de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés
  Numéro national de référence (anonymat garanti) pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement, vie professionnelle, transports...), géré par la Fédération nationale solidarité (…)