Entreprise 77 : Pratique

Articles

• CHSCT, une convocation par mail suffit
  15 janvier 2016, par Philippe Douay

  La Cour de cassation a jugé le 25 novembre 2015 le fait qu’un employeur peut convoquer aux réunions les membres de son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par simple courrier électronique, par l’intermédiaire d’une liste de diffusion collective.
  La Cour a considéré que si les dispositions du code du travail sont respectées, c’est à dire : transmettre à tous les membres du comité dans un délai d’au moins 15 jours avant la date de réunion, l’ordre du jour et (…)

• Un travailleur indépendant peut déduire ses frais de repas
  12 mars 2015, par Philippe Douay

  Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.
  Conditions Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions : constituer des dépenses nécessitées par l’exercice de la (…)

• TVS déclaration et paiement avant le 30 novembre 2015
  22 octobre 2015, par Philippe Douay

  Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre 2015
  La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
  Aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit (…)

• Création d’entreprise, enregistrement des statuts simplifié
  23 juillet 2015, par Philippe Douay

  À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
  Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée (…)

• Compte de pénibilité, l’employeur a des obligations
  29 octobre 2015, par Philippe Douay

  La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.
  Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
  Le compte, plafonné à 100 (…)

• Entreprises, Stagiaires, revalorisation de la gratification au 1er septembre 2015
  3 septembre 2015, par Philippe Douay

  Depuis le 1er septembre 2015, la gratification accordée par les entreprises à leurs stagiaires, pour un stage supérieur à deux mois, passe de 479 € à 523 € sur un mois à temps plein. Le taux horaire devinent donc 3.60. € (3.30 € avant).
  Pour un stage plus court, rappelons que la gratification est laissée au bon vouloir de l’entreprise.
  Une mesure préparée de longue date. Elle est issue de la loi sur l’encadrement des stages, promise en 2012 par le candidat Hollande et adoptée en juin (…)

• Rémunération des pharmaciens à la boite délivrée
  22 mai 2014, par Philippe Douay

  A compter du 1er janvier 2015, les pharmaciens toucheront 80 centimes par boite de médicament vendue dans leur officine. Une rémunération qui passera à 1 euro à partir du 1er janvier 2016, contre, 0.53 euro à ce jour. C’est ce qui ressort de l’accord conclu ce mercredi 23 mai 2014 entre l’assurance maladie et le principal syndicat de pharmaciens.
  Le contre point de cette disposition est le blocage de la marge des pharmaciens sur chaque boite de médicament vendu.
  Les pharmaciens se créent (…)

• Extrait K ou K bis du Tribunal de Commerce
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.
  Toute création d’entreprise dont l’activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’absence volontaire d’immatriculation est un délit.
  Le document justifiant l’immatriculation est délivré, certifié par le (…)

• Déclaration d’accident du travail par l’employeur
  5 mars 2015, par Philippe Douay

  Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.
  Critères de l’accident de travail
  Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères : un événement soudain (une chute, par exemple), une lésion (…)

• Le CDD des sportifs professionnels
  3 décembre 2015, par Philippe Douay

  Le lien contractuel qui unit l’entreprise, le sportif, l’arbitre ou le juge, doit répondre à la forme ci-après :
  – contrat de travail,
  avec projet de formation et ou d’insertion professionnelle :
  – contrat de prestation de services,
  – contrat de cession de droit à l’image,
  – contrat de parrainage.
  Les contrats d’apprentissage peuvent déroger à la limite des 25 ans pour les sportifs de haut niveau.
  Le CDD spécifique aux sportifs de haut niveau, comme à leurs entraineurs est compris (…)