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Est-il possible d’être verbalisé 2 fois pour un même stationnement gênant ?

Dernière mise à jour : mardi 30 août 2011, par Adele

Pour un stationnement gênant, on ne peux être verbalisé qu’une seule fois à la même place, car l’infraction cesse à l’enlèvement du véhicule.

En France, il n’y a pas de double peine, on ne peut pas être sanctionné plusieurs fois pour les mêmes faits.

La Cour de Cassation a jugé que le stationnement gênant prévu par l’article R. 417-10 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et, qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite. Si vous avez été verbalisé plusieurs fois, payez l’une des contraventions, puis contestez les autres en joignant le justificatif du paiement de l’amende.

Source : http://www.infodroit.com

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