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Obtenir un emplacement sur un marché, sous une halle

Dernière mise à jour : mardi 10 novembre 2015, par Philippe Douay

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d’un droit de place.

Règlement de la commune

L’organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune : création ou transfert d’un marché, fonctionnement général du marché, nombre d’emplacements pour les commerçants, dates et horaires des marchés communaux, tarifs des droits de place, types d’autorisation, règles du stationnement et de la circulation des véhicules, contrôle des transactions qui s’effectuent sur le marché...

La demande d’attribution d’un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :
- soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l’attribution des places,
- soit auprès du gestionnaire délégataire.

Les commerçants peuvent :

- soit être abonnés à l’année, en étant titulaires d’un emplacement fixe, dont ils sont assurés de bénéficier, sauf cas exceptionnel (travaux...), et en s’acquittant de droits de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel,

- soit solliciter un emplacement vacant à la journée (dite "place de volant ou de passager") auprès du receveur-placier.

Selon les modalités détaillées dans le règlement communal, l’attribution d’emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d’arrivée, après inscription sur une liste d’attente.

Droit de place

La taxe de droit de place est appliquée au mètre linéaire occupé.

Elle est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées, mais doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.

Le tarif est unique et il est strictement interdit d’appliquer des droits de places différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

Le montant du droit de taxe doit être affiché sur les lieux des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l’objet d’un reçu de droit de place qui doit porter les mentions suivantes : nom de la commune - date - nom du professionnel - métrage occupé - prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

À savoir :
- si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.
- si un commerçant exerce une activité ambulante hors de la commune de domiciliation, la carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire .

Elle remplace la déclaration préalable qui devait auparavant être effectuée en préfecture (les formulaires cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).

Attention : la carte de commerçant ambulant ne concerne pas l’activité exercée sur la voie publique, qui relève d’un autre type d’autorisation : l’installation sur le domaine public. Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

Qui est concerné ?

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :
- le commerçant ou l’artisan, qu’il ait le statut d’une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement,
- l’auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement, même s’il est dispensé d’immatriculation au RCS ou au RM,
- le commerçant ou l’artisan, son conjoint ou son salarié, n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de 6 mois,
- l’artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.

Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d’un commerçant ou d’un artisan, qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou conjoint), dispose d’une copie de la carte certifiée par son titulaire.

Qui en est exempté ?

En sont dispensées les activités suivantes :
- agents commerciaux,
- vendeurs à domicile et représentants (VRP),
- vendeurs-colporteurs de presse,
- chauffeurs de taxi,
- transporteurs de marchandises,
- commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d’épicerie dans les zones rurales par exemple).

À noter : la vente d’œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d’autorisation d’exploitation commerciale, s’ils justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Comment l’obtenir ?

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants,

la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Le formulaire cerfa n°14022*02 peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise sur place contre récépissé.

La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.

Elle est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d’1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.

Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive.

Transmission

L’AOT est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant.

Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Cependant, le commerçant peut présenter un successeur, obligatoirement inscrit au RCS , au maire de la commune, à condition qu’il exerce son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine duré fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l’AOT de l’emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l’acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l’autorisation au successeur présenté, il doit motiver sa décision.

En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire de l’AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l’exploitation du fonds.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois à compter du décès, présenter à la commune une personne comme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l’ancien titulaire.

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