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Portage salariale version 2015

Le portage salarial a vu fondement juridique consolidé par l’ordonnance du 2 avril dernier applicable dès le 4. Il ne reste maintenant qu’à ratifier cette ordonnance dans une loi pour achever la sécurisation du portage. Démarche inscrite à la prochaine cession parlementaire.

Toute fois, trop peu de nos contemporains savent en quoi consiste le portage salarial. L’ordonnance de 2015 en donne la définition juridique, comme un ensemble organisé de :
- d’une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial

- d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté " lequel est rémunéré par cette entreprise.

Durée du contrat

Ce contrat peut être à durée déterminée s’il est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente ou à durée indéterminée s’il est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Modalités d’exécution du contrat

L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

La durée maximale de la mission dans l’entreprise cliente est de 36 mois.

Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. A noter que l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

Rémunération

Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Pour 2015, la rémunération mensuelle minimale est donc de 2 377,50 €.

Le salarié porté, qu’il soit embauché en CDD ou en CDI, a droit à une indemnité d’apport d’affaires dont le montant est défini par accord de branche étendu. A défaut d’un tel accord, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

D’autres spécificités de cette nouvelle relation de travail portent sur l’ancienneté, l’épargne salariale, la participation du porté aux élections professionnelles, etc.

Par ailleurs il est demandé aux sociétés de portage certaines garanties.

Le portage salarial est le seul mode de fonctionnement qui permet de conjuguer indépendance et statut de salarié. Le portage salarial lui permet au porté de déléguer à la société de portage, en contrepartie d’une commission (7 à 11% des honoraires), la majeure partie de ses formalités administratives, comme ses cotisations sociales.
Il est possible pour la société de portage, d’imposer un montant minium pour les missions prisent en compte.

Avec cette consolidation juridique, le portage salarial apparait comme une alternaticve possible au régime ’d’autoentrepreneur, ou encore une solution transitoire dans le cadre de la création d’entreprise.

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