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Auto-entrepreneur et dispositif Acre

Dernière mise à jour : jeudi 9 octobre 2014, par Philippe Douay

En début d’activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour un auto-entrepreneur éligible, il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’Accre (l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC .

Le paiement des cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité.

Le cumul de l’exonération Accre et du dispositif de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d’activité.

À partir de la 4e année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :
- 25 % durant la 1e période (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité),
- 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),
- 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d’activité).

Attention : si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l’activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d’entreprise ou d’option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d’exonération Accre classique, d’une durée de 12 mois à partir de la déclaration d’activité. En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d’activité, le bénéfice de l’Accre est perdu.

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Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales et en un accompagnement pendant les premières années d’activité. Il permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.

Bénéficiaires

- Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
- Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- Bénéficiaires du RSA , de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
- Personnes âgées de 18 à 25 ans,
- Personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l’assurance chômage ou reconnues handicapées,
- Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise,
- Titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) se trouvant dans l’une des situations énoncées ci-dessus,
- Personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
- Bénéficiaires du complément libre choix d’activité.

Conditions à remplir
Vous devez :

- créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle,
- ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l’entreprise lorsqu’elle est constituée sous forme de société :

- le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
- le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,
- les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10ème de la part du principal actionnaire.

Dépôt de la demande

La demande d’Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :
- le formulaire de déclaration de l’entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,
- le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans,
- un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’Accre.

D’autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Il convient de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises.

À réception du dossier, le CFE :
- vous délivre un récépissé d’enregistrement de votre demande d’Accre,
- informe les organismes sociaux de votre demande,
- et transmet la demande à l’Urssaf compétent dans les 24 heures.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. Toute réponse défavorable doit être motivée.

À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Accre est considérée comme accordée.

À noter : si vous avez également déposé une demande d’autorisations administratives pour l’exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande d’Accre à l’Urssaf qu’à réception de ces autorisations.

Contenu de l’aide

Exonération de cotisations sociales

L’attribution de l’Accre vous ouvre droit à une exonération des cotisations :
- maladie, maternité, invalidité, décès,
- vieillesse, veuvage,
- allocations familiales.

Si vous relevez d’un régime de salariés, l’exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

L’exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

Elle s’applique pendant un an à partir :
- du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés,
- ou de la date d’effet de votre affiliation à un régime de non salariés.

Accompagnement du bénéficiaire

L’attribution de l’Accre vous permet de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre).

Maintien des revenus sociaux

Si vous bénéficiez du RSA, de l’ASS ou de l’Ata, vous continuez à percevoir ces allocations pendant les premiers mois d’activité de votre entreprise.