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Extrait K ou K bis du Tribunal de Commerce

L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Toute création d’entreprise dont l’activité consiste en des actes de commerce doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)., qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’absence volontaire d’immatriculation est un délit.

Le document justifiant l’immatriculation est délivré, certifié par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Pour que ce document puisse faire foi pour les démarches administratives, il doit dater de moins de 3 mois.

Pour justifier de leur existence, les artisans fournissent un extrait D1, les professions libérales et les auto-entrepreneurs, ont un numéro Siren délivré par l’Urssaf.

La commande d’un extrait K ou K bis peut se faire en ligne. Il est même possible d’obtenir un envoi périodique automatique.

L’extrait K ou K bis a un coût :
L’extrait K ou k bis se réfère au Code de l’organisation judiciaire

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