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Garde à vue des mineurs, que dit la loi ?

Dernière mise à jour : mardi 9 février 2010, par Adele

Les règles de garde à vue pour les mineurs varient selon leur âge.

L’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, récemment modifiée par la loi Perben I et II, demeure le texte de référence.
- avant 10 ans : aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise
- de 10 à 13 ans : le mineur ne peut pas être placé en garde à vue, mais il peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l’enquête après l’autorisation d’un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois . Cette mesure de rétention n’est possible que s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et après présentation de ce dernier devant le magistrat pour son renouvellement, sauf en cas de circonstances insurmontables.
- de 13 à 16 ans : la garde à vue est possible ; d’une durée de 24 heures, elle peut être prolongée de 24 heures si l’infraction commise est punie d’un emprisonnement supérieur ou égal à 5 ans. Le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au Procureur ou au Juge chargé de l’instruction.
- de 16 à 18 ans : les règles sont les mêmes que pour les majeurs à l’exception près que le mineur ne peut sortir de la garde à vue sans un membre de sa famille majeur.

Les conditions particulières de la garde à vue de mineurs
Les parents ou tuteurs doivent être immédiatement informés, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans.

Les mineurs doivent subir un examen médical. C’est automatique pour les moins de 16 ans, et obligatoire, pour les plus de 16 ans, à leur demande, ou à celle des parents, du tuteur ou du service qui en a la garde.
Les mineurs ont la possibilité de s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20 ème heure à leur demande ou celle de leurs représentants légaux.
L’interrogatoire des mineurs fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier. Il ne peut être visionné, avant ou au cours de l’audience de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou du juge des enfants saisi par l’une des parties ou par le ministère public. A l’expiration d’un délai de 5 ans, après l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit.

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