Urssaf, utilisation de CTP
Utilisation des codes types de personnel (CTP) : information pratique
Vous venez de créer votre entreprise et vous embauchez du personnel salarié ?
Pour toute rémunération versée à vos salariés, vous devez déclarer les rémunérations soumises à cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) auprès de l’Urssaf par la transmission d’un bordereau de cotisations.
Votre bordereau de cotisations Urssaf, comporte - dès votre première déclaration - des codes types de personnel (CTP) renseignés par l’Urssaf et qui s’appliquent à toute entreprise dès l’embauche d’un salarié.
Ils contiennent : un code, un libellé et les taux des cotisations patronales et salariales plafonnées et déplafonnées.
Ces codes types de personnel permettent à l’Urssaf de redistribuer de façon équitable les cotisations et contributions recouvrées aux différents organismes de Sécurité sociale chargés de verser des prestations (Caf, Cpam, Carsat, etc.)
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des code types de personnel les plus utilisés :
Cas général :
- Code pour les cotisations d’assurances sociales
CTP 100 : « RG cas général »
regroupe les cotisations Maladie – Maternité – Invalidité Décès –Vieillesse- Solidarité - Allocations familiales et accidents du travail.
Taux déplafonné : 20,95
Taux plafonné : 15,15
- Code pour la CSG/ CRDS
CTP 260 : « CSG CRDS régime général »
Taux déplafonné : 8 % (sur 98.25% des rémunérations versées dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale)
- Codes pour l’Assurance Chômage et AGS :
CTP 772 « Contributions Assurance chômage » : taux déplafonné : 6,40 %
CTP 937 « Cotisations AGS cas général » : taux déplafonné : 0,30 %
CTP 496 « Cotisations AGS ETT intérimaires » : taux déplafonné 0,03 %
- Codes pour le FNAL (Fond National d’Aide au Logement)
- Employeurs de moins de 20 salariés :
CTP 332 « Fnal cas général » au taux plafonné de 0,10%
Et le cas échéant :
CTP 324 : FNAL JOURNALISTES -DE 20 SALARIES au taux plafonné de 0,08%
CTP 334 « FNAL ARTISTES ET MEDECINS -DE 20 SAL » au taux plafonné de 0,07%
- Employeurs de 20 salariés et plus :
CTP 236 « FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+ » au taux de 0,50% sur la totalité de la rémunération
Et le cas échéant :
CTP 326 « Fnal journalistes » au taux de 0,48% sur la totalité de la rémunération
CTP 316 « Fnal artistes » au taux de 0,35% sur la totalité de la rémunération
CTP 806 « Fnal médecins » au taux de 0,47% sur la totalité de la rémunération
- Codes pour le forfait social
Code 012 : Forfait social à 20% sur certains éléments de rémunération
Code 479 : Forfait social à 8% sur les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance (entreprises de 10 salariés et plus) et sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.
- Code pour la contribution au versement transport
Si l’employeur emploie plus de neuf salariés sur une zone où a été institué le versement transport :
Code 900 : Versement Transport
Cas particuliers : allégements de cotisations, contrats aidés
En cas de situation particulière : conclusion de contrats particuliers, bénéfice d’allègement de cotisations, vous aurez éventuellement à déclarer les cotisations et contributions restant dues au moyen de codes types de personnel spécifiques qui ne figurent pas sur votre première déclaration.
Par exemple, les codes les plus utilisés pour les allègements ou exonérations sont les suivants :
- Codes pour la réduction générale des cotisations :
Lorsque le calcul « Fillon » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du code type dit négatif :
CTP 671 : « réduction Fillon »,
et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.
- Cas de régularisation
Si le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, le trop perçu doit être déclaré sous des codes types de personnel positifs :
CTP 801 : régularisation réduction Fillon
CTP 570 : régularisation réduction Fillon majorée.
Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.
- Code déduction patronale pour heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Code 004 : déduction patronale heures supplémentaires (entreprises de 20 salariés au plus)
Contrats aidés :
420 : CUI-CAE et Emploi d’avenir secteur non marchand
S’il manque un CTP, utilisez les lignes libres de votre bordereau déclaratif de cotisations : ajoutez les rémunérations et les taux de cotisations en indiquant clairement les salariés concernés.
Pour vous aider à retrouver un code type de personnel, consultez le fichier ci-dessous :
https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/codesTypesCsv.csv