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Droit de la consommation, loi Hamon

Dernière mise à jour : lundi 20 janvier 2020, par Denis, Philippe Douay

Le décret d’application, un texte pour les professionnels, les vendeurs de biens, les fournisseurs de services et les consommateurs, professionnels, vendeurs de biens, prestataires de service, qui doivent maintenant communiquer aux consommateurs, sur le lieu de vente et avant la conclusion d’un contrat ou d’un acte d’achat, avant la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.

Le 17 mars 2014 la loi Hamon accroit les obligations des professionnels envers les consommateurs. Le 17 septembre 2014, le décret N°2014-1061 (JO du 19/09/2014) précise les dispositions de la loi pour une application immédiate, c’est à dire le lendemain de sa publication, le 20 septembre 2014.
Le décret propose un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Ces informations concernent :
- leur identité ;
- leurs activités
- les garanties légales et commerciales
- les fonctionnalités et l’interopérabilité des contenus numériques
- ... etc

La recodification par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 des dispositions législatives relatives aux contrats portant sur les services financiers fournis à distance, entraine la même démarche pour les dispositions réglementaires applicables à ce type de contrat, notamment à propos des obligations d’information précontractuelle, dans le code de la consommation ainsi que dans le code des assurances, le code monétaire et financier et le code de la sécurité sociale.

Le décret abroge les dispositions du code de la consommation établissant un seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat qui le lie à un professionnel n’ayant pas respecté son obligation de livraison (article R. 114-1) et celles fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes et la liste des exceptions au principe de prohibition de telles opérations.

...................................................................................

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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