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Gratifications de stages, le décret du 27 novembre 2014

Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 28) s’adresse aux élèves et étudiants qui accomplissent un stage en entreprise durant leur formation initiale, établissements d’enseignement ou de formation publics ou privés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.

Deux temps dans l’évolution de la gratification des étudiants :

- convention signée à partir du 1er décembre 2014 : Le montant horaire passe de 12.5 % à 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

- convention signée à partir du 1er septembre 2015  : le montant passe à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Des montants qui s’entendent sauf accord professionnel étendu, sauf convention de branche, fixant un taux plus avantageux pour l’étudiant.

le décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte laloi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment :
- les modalités d’intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d’enseignement ;
- les modalités de l’encadrement pédagogique des stagiaires par l’enseignant-référent dans l’établissement d’enseignement et le tuteur de stage dans l’organisme d’accueil ;
- les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil ;
- les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l’articleL. 1221-13 du code du travail ;
- l’obligation pour les organismes d’accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ;
- les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l’article L. 124-5 du code de l’éducation.

Enfin, le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil, qu’ils soient de droit public ou de droit privé, même s’il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d’accueil de droit public.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. La partie réglementaire du code de l’éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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