.evous
> > > >

La tentative de suicide reconnue comme accident du travail dans la fonction publique

Le Conseil d’Etat, la haute juridiction administrative, a jugé , ce mercredi, que les suicides et les tentatives de suicides des fonctionnaires sur le lieu de travail, sont désormais reconnus comme des accidents de service, "en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service".

Si les faits ne se produisent pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter un lien direct avec le service pour prétendre à une reconnaissance comme accident du travail.

Dans le secteur privé, un principe similaire s’applique si le suicide ou bien même la tentative de suicide interviennent sur le lieu de travail. L’acte est présumé être d’origine professionnelle et c’est à l’employeur d’apporter la preuve que l’accident a son origine dans la vie privée du salarié. Une démarche loin d’être évidente pour l’employeur.
Dans le cas où le suicide ou la tentative de suicide interviennent en dehors du lieu de travail, la justice trace régulièrement un lien avec l’employeur. Dans ce cas, la preuve de l’origine professionnelle de l’acte appartient au salarié ou à ses proches.

Mots-clés