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Le CDD des sportifs professionnels

Le lien contractuel qui unit l’entreprise, le sportif, l’arbitre ou le juge, doit répondre à la forme ci-après :
- contrat de travail,

avec projet de formation et ou d’insertion professionnelle :
- contrat de prestation de services,
- contrat de cession de droit à l’image,
- contrat de parrainage.
Les contrats d’apprentissage peuvent déroger à la limite des 25 ans pour les sportifs de haut niveau.

Le CDD spécifique aux sportifs de haut niveau, comme à leurs entraineurs est compris entre 12 mois minimum (sauf remplacement en cours de saison) et 5 ans maximum.

Les sportifs bénéficient d’une couverture contre les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive. Les fédérations sportives, quant à elles, doivent souscrire, au bénéfice de leurs licenciés de haut niveau, des contrats d’assurance couvrant les dommages corporels.

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

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