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La loi sur le voile intégral est validée par le Conseil constitutionnel

Dernière mise à jour : jeudi 14 juillet 2016, par Expositions

Les sages du Conseil constitutionnel avaient été saisis par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat après le vote définitif du texte de loi sur le voile intégral le 14 septembre 2010.

Le Conseil constitutionnel a donné hier son feu vert au texte interdisant le port de la burqa ou du niqab dans tout l’espace public, à l’exception des lieux de culte ouverts au public, ce qui violerait la liberté religieuse telle qu’elle est définie par l’article 10 de la Déclaration de 1789. L’application de la loi s’annonce compliquée.

Rappelons que cette loi, présentée par Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice, prévoit pour les contrevenants une amende de 150€ accompagnée ou non d’un stage de citoyenneté en cas de refus persistant.

La loi elle-même est peut-être dorénavant promulguée, mais l’interdiction n’entrera probablement en vigueur qu’au printemps 2011, après un temps de « médiation » et de « pédagogie ».

Toutefois dès le 8 octobre, une femme intégralement voilée, assise dans le public d’un procès correctionnel à Bobigny, était exclue de la salle d’audience. La présidente du tribunal a signifié : " Les personnes dont le visage est visible sont autorisées à rester dans la salle en conservant leur foulard. Contrairement à la personne au premier rang dont seuls les yeux sont visibles. Elle est invitée à quitter la salle ou à (retirer) son voile ". La femme est alors sortie, sans que cela ne suscite aucune agitation particulière.

Pour Jean-François Copé : « C’est une réponse ferme adressée à tous les extrémistes qui veulent tester la République et un signal fort envoyé à toutes les femmes qui se battent pour leur dignité. »

Pour l’opposition, cette décision laisse un goût amer, puisque 20 députés de gauche ont au final voté le texte, les autres s’étant abstenu. Les députés Aurélie Filippetti et Manuel Valls ont toutefois salué le 7 octobre la décision du Conseil constitutionnel.

Quant à l’application de cette loi, il faut savoir que seules quelques centaines de femmes porteraient une burqa en France, principalement dans les quartiers dits sensibles. Pour le journal Les Échos, les policiers, qui ont déjà du mal à travailler dans ces cités, seront sans doute réticents à demander à ces femmes d’enlever leur voile en pleine rue.

Il faut aussi relever que, contrairement au législateur qui jugeait que la dissimulation présentait « un danger pour la sécurité publique et méconnaissait les exigences minimales de la vie en société », le Conseil constitutionnel a estimé de manière sensiblement différente que « les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ».

André Balbo

Sources : Les Évchos, Le Parisien, L’Express, planetecampus.com

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