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Comment consulter un avocat gratuitement en région parisienne

mercredi 4 octobre 2017, par Benoît, Jean

Faire appel à un avocat, cela a un coût. Aussi bien pour la défense devant les tribunaux que pour un simple conseil juridique. Cependant, plusieurs institutions publiques permettent la consultation gratuite d’un avocat lors de permanences régulières, ou proposent des consultations pour une somme forfaitaire, en général d’une trentaine d’euros, soit un prix dérisoire en comparaison aux honoraires courants des avocats. Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l’année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d’avocats ne dispensent ces consultations qu’aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393€ de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).

PARIS. L’ensemble des informations et horaires sont détaillées sur cette page. Une large palette de consultations accessibles à tous, toute l’année, sans dépense aucune, a été mise en place.

Affiche de la Semaine des avocats et du droitHAUTS-DE-SEINE. Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle peuvent obtenir des renseignements au Palais de Justice de Nanterre (177 avenue Joliot-Curie) le vendredi de 9h à 12h pour les questions de droit civil, le mardi de 14h à 16h pour les affaires familiales, le jeudi de 10h à midi pour le droit du travail. Certaines municipalités ont aussi mis en place des consultations gratuites. Posez la question directement à votre mairie. A noter : ceux qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ont tout de même droit de "consulter", mais en achetant un "bon de consultation" moyennant 30,50€ à l’Ordre des avocats. Ce qui est toujours moins cher que de payer un avocat de façon personnalisée...
Autre solution dans les Hauts-de-Seine : l’Association des élèves-avocats de l’Ecole de Formation du Barreau dont le projet solidaire, la "clinique juridique", a pour objet de délivrer des diagnostics gratuits à des particuliers. Le concept est simple : chaque personne qui a un problème juridique peut solliciter cette association spécialisée dans divers domaines du droit (droit des contrats, de la consommation, des étrangers, droit des affaires, de la famille, du travail,..). Les permanences se déroulent chaque mardi de 12h à 15h, sur rendez-vous, à Issy-Les-Moulineaux, dans les locaux de l’Ecole de Formation du Barreau (1, rue Berryer). La prise de rendez-vous peut s’effectuer par mail (clinique-juridique@efb.fr) ou par téléphone (01 80 22 01 80).

SEINE-SAINT-DENIS. L’Ordre des avocats de Bobigny propose des consultations gratuites sur rendez-vous (tous les détails en cliquant ici). Plusieurs municipalités ont aussi aménagé un créneau pour des consultations sans frais : contactez directement votre mairie pour plus de renseignements.

VAL-DE-MARNE. Rendez-vous au Palais de justice de Créteil (17-19 rue Pasteur Valléry-Radot) pour des consultations juridiques gratuites le mardi de 17h30 à 20h et le samedi de 9h à 12h. Une permanence dédiée aux mineurs est assurée le mercredi de 14h à 16h. Comme dans tous les tribunaux pour les permanences sans rendez-vous : présentez-vous dès le début de la permanence, les premiers arrivés étant souvent les seuls servis... A noter : l’Ordre des avocats du barreau de Créteil propose aussi le "chèque consultation" pour un rendez-vous dédié moyennant 46€. Retirez le bon au Palais de justice.

YVELINES. Le centre d’information du barreau de Versailles (CIBV) renseigne, moyennant 31€ de "frais de centre", et oriente les particuliers vers des avocats spécialisés qui reçoivent ensuite dans leur cabinet pour une consultation d’orientation gratuite (prise de rendez-vous au Tribunal de grande instance, 3 Place André Mignot). La Maison de l’avocat (9, rue des Etats Généraux) de Versailles permet aussi de consulter gratuitement sur rendez-vous. Enfin, plusieurs communes organisent des permanences : renseignez-vous en mairie. Par ailleurs, il existe un numéro d’urgence des victimes : 01.30.83.25.25.

ESSONNE. Les consultations gratuites sont assurées par les membres de l’Ordre des avocats du barreau de l’Essonne en mairie, dans les Points d’accès au droit, dans des entreprises, et dans les maisons de justice et du droit. Pour prendre rendez-vous, cliquez ici.

VAL D’OISE. Les 12 premières personnes sont acceptées, gratuitement, sans rendez-vous, le mercredi de 9h à 12h, au Tribunal de grande instance (3 rue Victor Hugo) de Pontoise. Il s’agit, selon l’Ordre des avocats du Val d’Oise, de "consultations d’orientation juridique". Par ailleurs, les maisons de justice et du droit, les Points d’accès au droit et les mairies proposent aussi des consultations gratuites pour tous sur rendez-vous (tous les détails en cliquant ici).

SEINE-ET-MARNE. L’Ordre des avocats inscrits au barreau de Melun dispense des consultations gratuites pour tous, sans rendez-vous, au Palais de Justice de Melun (2, avenue Général Leclerc) du lundi au vendredi de 13h15 à 14h15 et les lundis et jeudis de 13h30 à 15h30 pour les victimes d’infractions pénales. Pour les maisons de justice et du droit de Savigny-Le-Temple (01.64.19.10.60) et de Pontault-Combault (01.70.05.45.87), il faut prendre rendez-vous. Vous êtes plus proche du Palais de justice de Meaux (Avenue Salvador Allende) ? Des consultations juridiques "générales" y sont assurées tous les lundis matin de 10h à 12h, et pour l’aide aux victimes tous les mercredis de 13h30 à 16h. Pour les détails de consultations en maisons de justice, Point d’accès au droit ou mairie, cliquez ici.

À DISTANCE. La consultation peut aussi se faire par téléphone. Le barreau de Paris met à disposition le n° indigo "SOS avocats" 0.825.393.300 du lundi au vendredi de 19h à 23h où vous conseillent des avocats du barreau de Paris. Sachez aussi que le 3939 est un numéro du service public non surtaxé où des experts juridiques répondent à vos questions.

À SAVOIR. Vous disposez aussi peut-être d’un contrat d’assurance prévoyant une protection juridique ou une garantie "défense-recours". Cela vous offre les conseils gratuits d’un avocat... sans passer par les permanences de consultations gratuites !

INFORMATIONS JURIDIQUES. Les maisons de justice et du droit, les Conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) et les Points d’accès au droit (PAD) ont été créées pour informer les citoyens gratuitement. Hors permanences, vous n’y retrouvez pas des avocats mais des experts juridiques qui donnent toujours des conseils avisés avant un recours devant les tribunaux.

ÉVÉNEMENT. L’Avocat dans la cité ...

Messages

  • Bonjour,

    Je me permet de vous contactez à propos d’un sujet : 

    Je suis gérant d’une société mis en redressement judiciaire et transformé en liquidation par la suite depuis 6 mois. La décision du tribunal sera dans quelques mois.
    Cette société possédait un compte bancaire RJ sur lequel il y avait une somme importante. A ce jour j’ai remarqué que ce compte n’est pas bloquer et je voudrais retirer de l’argent mais je ne sais pas si il y à un risque ou si c’est interdit ou illégal ?

    Merci,

    Cordialement.

  • Bonjour,

    J’avais une dette de loyer de 810€. Mon bailleur m’a proposé un plan d’apurement pour apurer ma dette locative. je devais verser 30€ par mois (27 mensualités). J’ai donc repris les loyers et respecté le plan d’apurement sauf que 14 mois après la CAF supprime le versement de l’APL bien que j’ai répondu à deux convocations de leur part. Je devais leur apporter la preuve que j’étais à jour pour continuer à toucher l’APL. Aujourd’hui j’ai remboursé entièrement ma dette, mais le trésor public me réclame 3700€ parce que la préfecture aurait payé à mon bailleur la dette qui correspond finalement au montant total de l’APL que la CAF devait lui verser. Au fait moi je continuais à verser à mon bailleur le loyer résiduel pendant 14 mois.Dois-je vraiment cette somme au trésor public ?
    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et espère relire très prochainement vos conseils.

  • je suis un fils d’un ancien combattant je veux savoir si j’ai le droit a la nationalité française merci d’avance

  • Bonjour

    Depuis 5 mois qu’on me preleve 758 euro par mois comme pension alimentaire. J gagne que 1500 euro net comme salaire. Et jusque la je n est aucune suite pour le dossier au niveau de l avocat.
    svp pourriez vous me dire le delai maximum pour q une requête soit pris par les juge.?
    Merci pour votre aide

  • Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car, j’ai un souci avec mon assurance. Voilà, n’ayant pas de travail donc aucune ressource financière je ne peux assurer financièrement l’assurance de ma voiture. Je suis assurer depuis 1 ans donc d’après la loi hamon rentrée en vigueu en janvier 2015 je suis en droit de résilier mes contrats auto. Ma demande a été rejeté sans aucune explication et arguments pertinent !! Donc je viens à vous pour me donner un ou des conseils pour résilier mes contrats

  • bonjour je orphelin de guerre algerie mon pere mort pour la france en 1961,ya t il possibilte d avoir la nationalite francaise merci

  • http://www.evous.fr/Comment-consulter-un-avocat-gratuitement-en-region-parisienne,1171753.htmlBonjour

    Je suis maroco-français.J’ai 64 ans
    Je suis actuellement en France aupres de mes enfants.
    Mon grand-père a fait une donation aumonière au profit de ses petit-fils,mes
    deux frères et moi-meme.Cette donation date 1956. comprend un certain
    nombre de terrains agricoles.Le document spécifie que mon père gardait
    la jouissance de de ces lots.A sa mort en 2005 nous étions ,mes frères et
    moi les légitimes prétendants.
    Problème:A l’époque,la donation est enregistrée auprès de la conservation
    foncière.Mais les attestations de propriété mentionnent comme prétendants
    mes deux frères ,mes deux soeurs et moi-meme.Je me suis opposé mais une
    de mes soeurs a porté l’affaire pour avoir son bien.Les tribunaux lui ont
    donné raison sans statuer sur le fond.
    Que dois-je faire ?

  • locataire de Paris habitat depuis 40 ans.
    Mon nouveau voisin me reproche de faire du bruit, et a même envoyé un courrier a l office des HLM.
    sans aucune constatation et sans aucune preuve.
    C est difficile dans certains immeubles de définir la provenance des bruits !....
    Que me conseillez vous de faire.
    a l avance je vous remercie

  • bonsoir je suis marié en mars 2013 a un ressortissant français et il ma abondonné sans aucun contact quesque je peux faire pour pour mes papier sachant que je viens en france avec visa quesque vous me conseillez svp

  • Bonjour maître voilà je suis un citoyen algérienne je suis rentré en Europe par une visa entré touristiques en Espagne après j’ai quitté Espagne pour entre en France . Depuis 9 mois je que je suis à Paris j’ai trouvé un travail comme attaché commercial chez une société de logistiques le patron ces que je suis dans situations iregulaire je travaille avec lui de puis 2 mois depuis de juin 2015 il est pris à m’aide pour me faire des fiches paies ,mais il ne connaît pas les procédures comment il fait au près de URSSAF et pour les cotisation est ce que vous pouvez donne un conseil ?
    Même j’ai besoin d’un avocat pour qu’il me suit dans les procédures.

  • bonjour svp aidez moi je suis algerienne et je suis marié avec un algerien depuis 2013 et je suis venu en france par visa D regroupement familial et j’ai eu la carte séjour 10ans mai pour le moment il me menace de me retirer la carte car on dispute bcp et lui veut le divorce mais moi j’ai peur qu’il va me retirer la carte.donc ma question c il peut me retirer la carte et que dois je faire aidez moi s’il vous plait merci

  • Bonjour,
    depuis le décès de ma père en 2012 mes freres bloquent la succession de ce fait les notaires ont archivé le dossier comment puis-je sortir de cette indivision ? est-ce que cela me coûtera cher car je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle
    merci

  • Bonjour
    j’ai besoin de votre aide ; j’ai lancé une contestation de paternité puisque j’ai des doutes que mon épouse avait une relation avec un autre homme lorsqu’elle était tombé enceinte maintenant on divorce et elle ne me donne pas mon enfant. La procédure est lancé en Janvier 2014. Elle a essayé de lancer un appel mais le juge l’a condamné. Une expertise d’ADN est ordonnée en Mai 2015 et l’expert avait jusqu’à 31 aout pour déposer son rapport. Jusqu’au jour là elle n’a pas fait l’expertise. Jusqu’à quand elle peut reporter les délais ? J’ai entendu que l’expert peut proroguer les délais de dépot de son rapport, mais jusqu’à quand ?
    merci

  • Bjr, je me nomme Mamadou Baba THIAM ; je suis actuellement au Senegal
    J’avais déposé dépuis 2002 une demande de certificat de nationalité française par filiation maternelle, mais on me l’a refusé par prétexte que mon arriére grand-parent maternelle n’habitait lors des indépendances en France ou les pays outres-mères. Ce qui ne me convainc pas ayant fait un recours ce refus est confirmé par le greffier
    Mais j’aimerais me renseigner sur mon ultime chance c’est à dire le recours, devant le Tribunal d’instance de Paris , cette fois-ci je dois avoir un avocat commis d’office ; alors je me trouve au senegal
    Je signal que mon arrière grand-parent paternel qui fut un tirailleur français qui a constaté son mariage en 1942 sous le régime Français ; avec ma grand-mère, il a fait quinze (15) années de services Militaires sous les couleurs françaises, par Toulouse, Alger et Indochine pour ne citer que cela même le père ma grand-mère qui est à Dakar en 1872 a la carte d’identité française
    J’ai par devers moi certaines lettres prouvant qu’il a eu à faire la guerre et appuyé par des photos et une medaille de la Republique Française
    Je tiens à vous preciser dépuis lors je suis déun avocat qui me conseille ; ou m’aidera à défendre cette injustice qui perdure et me tracasse
    Je suis pret à vous envoyer, tous les documents attraits à cette réclamation qui m’est si cher
    Veuillez, agréer Monsieur, l’expression de ma considération devouée

  • Bonjour Maitres
    Je suis un medecin Tunisien d’origine - J’ai obtenu mon diplôme de Docteur en Medecine en TUNISIE en septembre 1982- En Octobre 1982 j’ai entammé mes études médicales Spéciales qui ont été couronnées par mon obtention du C.E.S ( Certificat d’Etudes Spéciales ) de biologie-Medecine de Sport en Juin 1984 et de Medecine Légale en Novembre 1984-
    Mon inscription pour la préparation de ces 2 C.E.S en 1982 a été faite sur la base que la loi Française sur les conditions d’exercice de la medecine en France ( article 356-2 du Code Santé Publique =CSP et les lois du 13 Juillet 1972 et du 31 Decembre 1976 ) reconnait la validité de mon diplôme et le plein droit aux Tunisiens , Marocains et Andorrans à la pratique de la medecine sur le territoire Français -
    Donc légalement j’avais plein droit à l’exercice de la Médecine si je l’avais voulu en 1982 ( donc plein droit à l’inscription à l’Ordre Français des medecins à cette époque )-
    Mon problème maintenant c’est que le Conseil de l’ordre des medecins en France me refuse le droit d’inscription et m’invite à suivre ce que stipulent les lois actuels en vigueur alors que cela fait 30 ans depuis que je suis Docteur en medecine et ces dites lois sont venu postérieurement à la date de l’obtention de mon doctorat : La régle juridique générale dit qu’une loi venue postérieurement ne peut en aucun cas avoir un effet retrospectif et suspensif des droits déjà acquis avant sa parution !!!
    Merci de me faire connaitre si j’ai droit ou non à l’inscription à l’Ordre Français des medecins en vertu de ce que je viens de présenter plus haut .

  • j ai une carte de sejour de 10 ans et j aurais aimer avoir la nationaliter française car j ai des enfants français

  • Bonjour maître
    Je vis au Cameroun avec mon fils de 3ans. Son père est français et l a reconnu sur son acte de naissance. il faudrait que l on fasse la transcription de l acte de naissance de l enfant au consulat mais le papa ne veut pas le faire. Quelle procédure devrait je suivre pour que la situation de l enfant soit légalisée... Car il a un acte de naissance camerounais où son père l a reconnu et devrait avoir ses papiers français car en ce moment il n a aucun papier et aucune nationalité.. Merci

  • Maitre
    J’ai l’honneur de vous demander conseil suite à un ordonnance en référé le 29 juillet 2014.
    Le jugement de l’ordonnance de référé rendu du 29 juillet 2014 a été signifié par huissier le 27 mars 2015
    mon adversaire prétend que mon l’acte d’huissier est caduque pour.
    je souhaiterai maitre connaitre le délai pour signifier l’ordonnance,sachant que le jugement est contradictoire que les deux personnes étaient représentées ?
    mes remerciements maitre

  • bonjour maitre
    j’étais licencié mercredi 14 octobre 2015 pour motif faute grave suite a la géolocalisation installer sur le véhicule de service alors que j étais en arrêt maladie (hospitalisé) donc j’ai été pister hors du temps de travail.
    je voudrai savoir si cet employeur a respecter les conditions imposé par la CNIL.
    donc mon responsable m appeler au téléphone mardi soir 13 octobre 2015 pour me dire que le directeur voulait me voir mercredi 14 octobre a 9h pour me remettre la lettre de licenciement sans avoir m envoyé une lettre recommander.
    donc suite ce licenciement je bénéficie de deux mois de préavis mais pas d indemnité de licenciement.
    merci pour votre reponse.

  • bonjour .je suis un citoyen algerien j été marié avec une femme francaise et le mariage été célébrer en algerie ..et apres j ai pris mon visa de regroupement famillial et rejoindre ma femme en france a bordeaux et apres 2 mois j ai fait ma demande pour l’obtention de ma carte séjour .et pendant le traitement de mon dossier on a fait le divorce et ma demande de carte séjour été annuler et j ai rentrer en algerie directement ..je me demande s’il y’a une facon ou une autre pour continuer les démarche de demander ma carte séjour depuis l’algerie malgrer je suis divorcé

  • Bonjour à tous
    J’ai déposé plainte pour faux usage de faux d’un salarié qui travaillé dans une étude notariale, il à étais licencier pour faute lourde , il m’a escroquer bcp d’argent avec des faux documents , acte authentique avec en-tête des notaires associer, la signature d’un notaire associé avec les seaux de l’étude Ect...
    A la suite j’ai donc poursuivi l’étude notarial au civil avec constitution partie civile , au vu de l’article 1384 alinéa 5 du code de procedure civile au vu de sa responsabilité .
    L’avocat de la partie adverse à créer un incident sur le fait que la responsabilité du notaire ne pouvais être engagé, puisque la procedure penal étant toujours en cours, et aucune condamnation avez était prononcer contre sont employé.
    La partie adverse à demandé le sursis à statuer sur le ( récapitulatif mise en état ) dans l’attente des éventuelles condamnations au penal ..

    Votre avis m intéresse sur les articles de loi .. (Le penal tient le civile en l’état)

    De nos jour . Le penal détient-il toujours le civil en l’état ?
    Que va décider le juge ? Que pouvez-vous faire ?

    Merci pour vos réponses précieuse ,

  • Bonjour,

    J’ai besoin de votre aide, ou de votre avis sur ce cas.
    Je vie actuellement au Congo, j’ai une première fille (d’une première union) qui est Française par son père et un second né en France est déclaré malade dès la naissance en 2013 (pas français). Nous étions en France pour les vacances de noël 2012 et ayant des soucis de santé je n’ai pas pu rentré avant la date d’expiration de mon visa.
    Dès que la maladie a été détectée, le médecin m’a conseillé de ne pas rentré parce que le petit aller manifester des crises et que dans son cas il serait mieux suivi en France
    N’étant pas à jour j’ai été obligé de rentrer
    Suite à son état de santé j’ai plusieurs fois demandé des visas qui ont été refusé malgré les avis médicales
    je ne sais plus quoi faire
    pouvais vous m’aider s’il vous plait ?

    merci

  • salut maitre jais besoin de m aider pour le refus de visa touristique de mon fils malade mentale il a 2 fois regre pa r le consulat d e frannce d oran algerie moi jais le visa mais lui regre et jais sa presentcharge il a 24ans et je peut pas le laisser seul il et besoin de moi j e veux entrer en france acompagner mon fils pour 15 ou 10jours alord coment faire pour m aider maitre et merci

  • chér (e)maître bonsoir. que dois-je faire pour avoir mes droits , ma défunte épouse est française par filiation
    posséde le CNF et la CND et nous sommes marier depuis 20 ans et inscrits aux SCEC a nantes et à la CAF nous avons notre livret de famille par le MAEE et les actes de mariage et de naissance qui sorte de nantes , orienter moi pour être régulariser je vous prie de recevoir maître mes réspéctueuses salutations

  • Bonjour, je vie en Centrafrique et mon marie qui a la même nationalité que moi vie en France qui me demande le divorce tout en sachant que je détiens tous les papiers de notre mariage, je voudrais que vous me dite qu’est ce que je peut faire par ce que moi j’accepte pas de me divorcer de lui comment faire pour l’empêché de se marié encore là bas.
    cordialement !

  • Bonjour
    Je suis américaine et je possède une carte de résident renouvelable de 10 ans et je vis en France depuis plus de 20 ans. Ma fille unique avait 15 ans quand nous sommes arrivé en France. Elle est retournée en Amérique pour ses études, est mariée avec deux enfants. Sa carte de résident est périmé depuis 2005 elle ne l’a jamais renouvellée. Peut-elle la recevoir une fois de plus maintenant qu’elle désire revenir habité en France. Merci de répondre

  • Bonjour Maître,

    Mon compagnon qui vivait avec moi depuis 3ans est décédé voici une année, ses enfants me réclament sa voiture un an après, malheureusement, celle-ci restait sur mon parking et il a fallu qu’elle soit détruite pour ne pas encombrer le parking, car je ne pouvais plus assurer l’assurance.

    Je viens de recevoir à ce jour la demande de la restitution du véhicule, suis je en tort qu’elle soit partie détruite.

    MERCI

  • Je cherche avocat pour procédure de divorce merci d’avance

  • Bonjour, j’ai des problèmes avec les impôts qui rectifient mes déclarations selon les dires de mon employeur avec lequel je suis en relation conflictuelle depuis une maladie reconnue comme étant professionnelle. Donc, celui-ci ne déclare pas la subrogation de mes indemnités journalières aux services des imôts, pire, il stipule sur les attestations fiscales que les montants déclarés ne comprennent pas les IJ. Or dans les faits cela fait plusieurs années que je suis an ALD et que mes seules ressources sont ces IJ versées par la CPAM à mon employeur qui a subrogation.
    Résultat : les services publiques m’imposent deux fois sur les mêmes ressources et forcément me réclament ensuite des IR totalement démesurés. J’ai eu beau me rendre à plusieurs reprises aux services des impôts tous documents en main, chiffres en main, attestation de paiement de la CPAM versées à un tiers : mon employeur, ainsi que tous mes bulletins de paie. Rien n’y fait. Dans un premier temps, il y a déjà plusieurs années on m’avait répondu "On ne peut rien enregistrer, il faut attendre de recevoir votre avis d’imposition et seulement ensuite vous pourrez faire une réclamation". L’année dernière j’y suis retournée et avec le personnel qui a pris mes documents (tous mes bulletins de salaire des deux dernières années) nous avons pu donc établir ma déclaration d’impôt. Quelques temps plus tard, j’ai reçu un courrier d’un contrôleur qui m’indiquait rectifier celle-ci en fonction des dires de mon employeur. Je "tourne en rond" sans être entendue depuis des années par les services des impôts qui me réclament donc des sommes basées sur de fausses déclarations. Aujourd’hui même j’ai eu le choc de constater qu’ils avaient littéralement vidé mon compte, mes IJ perçues il y a quelques jours ainsi que ma rente d’invalidité économisée du mois dernier. Ressources : indemnités journalières maladie CPAM plus complémentaires : 1500 euros. Saisie des impôts : 1180, reste : 320 euros qui ont été avalées par les premiers prélèvements de charges habituels mensuels. Je me retrouve en compte débiteur à - 330 euros pour démarrer le mois. Le responsable de la banque m’a indiqué que normalement, j’aurai du recevoir un courrier de leur part m’informant de cet avis à tiers détenteur afin de pouvoir réagir vis-à-vis d’eux ou prévenir la banque qui peut alors dans ce cas, selon la nature des ressources, assurer un quota non saisissable. J’ai donc vérifier mes derniers courriers reçu hier, effectivement il y a l’avis des impôts : posté le 28 janvier, reçu hier. La date de valeur de la saisie étant en le 02 février. Comment peut-on avoir le temps de réagir dans ces conditions ? Que puis-je faire ? Merci de votre réponse.

  • bonjour madame monsieur
    ma fille est sous la tutelle d’une association sociale et tutélaire ;elle rencontre de nombreux problèmes notamment au sujet de ses comptes bancaires ont luis fait croire que son compte courent postale a était clôturé or c’est un mensonge sur lequel ils sont bien fait les choses la greffière du tribunal a écrit ceux qu’elle a voulut cela veut dire que cette association et ce juge font ceux qu’ils veulent résultat ils ont mis tout les comptes au nom de l’association c’est une honte aujourd’hui j’ai demandé a effectué une enquête sur tout ses comptes j’en attend encore la réponse .demain j’ai rdv avec soit disent monsieur le directeur de l’ast ont verra bien ceux qu’il vat dire et manipuler comme mensonges encore une fois il pense que je vais encaisser tout cela .merci de répondre a ce texte

  • REF:N15.10.75.1039.82
    affaire suivie par M.VIARDOT
    jais fait une demande d’échange de permis de conduire a la préfecture de police porte de clignancourt suite a mon recours hiérarchique que jais reçu auprès du Ministre de l’intérieur depuis le 24 novembre 2015 pour échanger de permis de conduire étranger par un permis français suite à la preuve de résidence hors de France jais complète mon dossier et jais envoyer (une carte consulaire hors de France délivré par le consul d’Alger et une certificat de scolarité pendant l’ obtention de permis de conduire) à l’adresse indiquée sur le refus
    jais pas eu de réponse a ce jour ci alors que mon dossier à était reçu car jais envoyé avec un accusé de réception que jais bien reçu
    veuillez me dire ce que je doit faire

  • bjr voilà c’est pas moi qui suis en cause mais une amie,on est venue chez elle pour lui prendre ses enfants,la cause son ex(qui n’a aucun lien de parenté avec les enfants) qui a fait un scandale dans le bureau des assistantes sociales pour une demande de rsa ,il avait bu ;,elles ont fait le rapprochement et ont téléphonés à la police,au procureur et se sont pointés chez elle pour emmener ses enfants ;elle est convoqué la semaine prochaine devant le juge, elle a peur qu’on lui retire la garde, elle est saine ne boit pas ne se drogue pas,elle est paniquée ,que doit-elle faire, il n’habite pas chez elle, on ne comprend pas pourquoi on lui a retiré ses enfants

  • BONJOUR MAÎTRE ,

    JE suis MR NASSOR .

    La famille de MADAGASCAR demande de renseignements à propos de l’amendement du 23/06/2016 sur la nationalité française .

    Vous pensez que on peut présenter ,les papiers demandés dès maintenant OU attendre la confirmation de cet AMENDEMENT s v p ?

    Ces personnes résident à MADA , est ce que ce possible de faire la demande d’ici ? ET est ce que vous pouvez s’en occuper S’IL VOUS PLAIT ?

    ci-joint L’amendement du 23/06/2016.

    http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/449.asp?utm_source=Viber&utm_medium=Chat&utm_campaign=Private

    MR NASSOR

  • Bonjour,

    Je remercie déjà ceux qui vont me répondre.

    Comme indiqué sur le sujet, j’ai eu un refus de nationalité française à cause de deux motifs.
    Motif n°1) en effet, mon acte de naissance a été dressé un jour de fermeture des centres d’état civil (un jour de samedi), alors qu’avant dans mon pays , dans les années 1970 et 1980 les mairies ont travaillé le samedi matin.
    Motif n°2) de plus vous produisez deux actes de naissance vous concernant ne portant pas les mêmes mentions,
    — je m’explique, quand j’ai envoyer mes dossiers en 2011, j’ai pas vu que la reconnaissance qu’avait fait ma mere en 2002 n’était pas mentionné dans mon acte de naissance... et en 2012 Le Tribunal de Rentiers m’avait demandé des compléments de dossiers comme acte de reconnaissance maternelle, copie du carte d’identité nationale et autres documents qui prouvent que dans le temps de ma minorité c’est toujours mes parents qui m’ont élevé. donc j’ai envoyé tous ces documents, et ce justement là que j’ai constaté que la reconnaissance maternelle n’été pas mentionnée dans mon acte de naissance, alors j’ai demandé à la Mairie de réparer leurs erreurs, et c’est à ce moments là que la mention en marge (reconnaissance maternelle) été mise dans mon acte de naissance et du coup j’ai envoyé un deuxième acte de naissance avec une lettre sur papier libre en expliquant comme quoi ça ne venait pas de nous mais de la mairie.

    Donc mes questions sont simples : à votre avis, dois-je prendre un avocat ou passer d’abord à un recours gracieux ? Comment je fais pour prouver qu’à cette époque où je suis né les mairies travaillaient le samedi matin ?
    et que ce que je dois faire ou ce que je peux faire à propos de mon acte de naissance ?

    Merci à vous tous.

  • Bonjour à tous besoin d’aide, mon frère a était tué dans un accident de voiture en 08/2012.
    Incluant un deuxième véhicule, personne à déposer plainte, les éléments du dossier non ma étaient pris en compte juste c’est la faute à pas de chance disent les gendarmes !
    L’autre conducteur même pas une tape sur la main. C’est une blague, je veux porter p !sainte pour homicide, je veux qu’on lisent les procès verbaux car la vitesse de l’autre conducteur oups ? Les éléments que j’ai en ma possession et la copies des procès verbaux également. Mais il faut m’aider des les démarches et un avocats qui puisse prendre en compte ma demande La justice, même pour les gens modestes. Crime à eu lieu même non volontaire ,il y a eu un mort.

  • bonjour j’ai deux enfants,qui vivent avec leur mère en belgique.
    je suis toujours en couple avec leur maman,mais nous ne sommes pas mariés,ni pacsé c’est juste une union libre sans aucun justificatif.
    d’après le fisc je ne peux pas les ajouter à ma declaration ?
    je peux que deduire la pension que je verse.
    ce qui veut dire que j’ai une seul part comme quand je n’avais pas d’enfant !
    est ce vrai ?

  • Bonjour,

    Je suis une maman de 2 enfants (11 ans et 2 ans) de père différents. Les 2 papas ne versent pas de pension alimentaire. Le 1er vit en hollande et ne travaille pas et le 2eme en Belgique et travaille.

    Je souhaiterai saisir en juge des affaires familiale pour une demande de pension alimentaire aux 2 papas.
    Je n’ai pas beaucoup de moyens pour me payer un avocat, et souhaiterait savoir si je pourrais avoir un avocat gratuit et comment obtenir des informations.

    Merci,

    Bien Cordialement

  • Madame, Monsieur

    permettez-moi de vous solliciter par rapport à la grande injustice à laquelle je suis confronté
    depuis le décès de ma Mère survenu le 22 juin dernier...

    Je suis resté à ses côtés physiquement, jour et nuit, durant onze ans comme Aidant.

    Au début elle m’a ouvert sa porte suite à grave préjudice qui m’a précipité dans la plus grande précarité. Ou j’ai absolument TOUT perdu.
    Et je lui en suis très reconnaissant.
    Mais malheureusement, avec les années elle est devenue de plus en plus dépendante.
    J’ai du TOUT prendre en charge.

    J’ai du assumer toutes les fonctions ;
    homme de ménage, infirmier, secouriste, chauffeur livreur, gestionnaire, jardinier etc...

    Pour « Elle » uniquement, je me suis mis en retrait.
    J’ai du tout sacrifier... ma vie privée, mes projets professionnels..
    Pour m’investir d’une seule et unique mission ; son bien être.

    Le pire a été de découvrir que l’état de ses finances étaient catastrophique.
    Qu’elle ne pouvait même plus s’offrir les services une femme de ménage ou autre...
    J’ai du prendre, très préoccupé, les choses en mains d’une manière drastique...

    De l’autre côté, j’ai une sœur qui brillait... par son absence.
    Même lorsqu’elle habitait à 500 m de chez sa mère.
    Nous étions pris ma Mère et Moi dans une tourmente perpétuelle.
    J’étais contraints de lui adresser d’alarmants SOS.
    Elle n’ y répondra jamais. Esquivant. Ironisant. Banalisant.
    Et en rapportant tout à ses propres problèmes.. et ce depuis des années

    Ma mère ne voulait absolument pas se retrouver dans une maison de retraite.
    Il en était hors de question !!.
    Soit... Mais à quel prix !

    Le 22 juin, elle me quitte...
    Toutes ces dernières années elle n’avait cessé de clamer sa ferme intention d’avantager son fils
    à tous ceux qui l’approchaient.
    Avait rédigé un testament olographique où était stipulé que pour tous mes sacrifices
    je devais être avantagé à hauteur de 70/30. En fonction de la quotité disponible.

    Malheureusement ce testament n’a pas été bien formulé. Mais restait malgré tout
    compréhensible. Il y manquait l’année...

    Le notaire lors d’un rendez-vous a entendu ses souhaits. Et lui avait écrit un brouillon.
    Elle l’a bien recopié... mais ne... l’a pas signé...(?)

    Le notaire pourrais faire un effort. Procéder à une « interprétation de testament ».
    En présence de ma sœur et moi. Nous pourrions tous trois lire, interpréter, remettre en contexte et circonstances pour enfin valider tous en cœur, le dit document.

    Mais catégorique, il ne veut même plus reconnaître l’existence d’un testament...pour absence date.
    Son attitude n’est pas neutre.
    Et je vais me retrouver face un classique un 50/50 à égalité avec ma sœur.
    Ce qui est, vous le comprendrez sûrement, intolérable dans ces conditions.
    Celle ci jubile et sans aucun scrupule se range du côté du jugement du notaire.
    En attendant de toucher sa part majorée.

    A présent, il me faut porter l’affaire en justice pour espérer défendre mes droits par un suffisamment talentueux avocat spécialisé en droit de la famille et
    avec un simple RSA...

    Il y a un autre fait, ma mère m’avait désigné comme « principal bénéficiaire » de ses deux assurances vie. 70/30. Ce qui vient bien renforcer son intention de m’avantager.

    Je veux tout tenter pour que justice soit faite.
    Les contrats passés, les témoignages de ses proches, tous les élément que je détiens convergent.

    Mais avant toute chose, je pense que si quelqu’un de qualifié, qui s’appuierait sur des textes de loi émanant du code pénal se manifestait, cela suffirait à faire basculer la situation.

    Ces gens se sentent tout puissants jusqu’à un certain point...
    Ce clerc de notaire me met au défi, m’assure que j’irais à coup sûr à l’échec.. et ironise...
    Une attitude que j’ai du mal à accepter, vous le comprendrez, en pareilles circonstances...

    Me confie que si « lui » ne reconnaît pas l’existence d’un testament,
    il n’y a donc aucun espoir à avoir.
    Mais en vérité, avec un bon avocat, seul le juge au final, a le pouvoir de statuer.
    Et lui dans ce cas, dois se plier à sa décision.

    Pour l’heure, je n’ai pu accepter de signer l’acte de notoriété. Ce qui annulerait définitivement l’existence du testament.. La situation se complique par les frais qui courent.

    Cordialement.

    L’Etude est celle de « Me ZENATI & OURY ». 225 Av. Jean-Jaurès Clamart 2140. 0146455831

  • Bonjour. M. Esquire. Je suis un Algérien vivant en Algérie à Oran. Je me suis marié et avoir un enfant dans près de 12 mois. Actuellement je travaille chauffeur de taxi. Le niveau de vie d’un trouble et instable pour quelque raison que l’absence de droits les plus élémentaires. Logement et l’assurance globale de la santé, etc ..., ceci est la réalité dans mon pays l’Algérie avec regret, mon niveau de l’école. Diplôme Baccalauréat en électro-technique 1998. J’ai aussi un pilote dans le ...., Votre Excellence, Monsieur le Président, votre pays est bien connu, les droits de l’homme sont garantis et le présent. préoccupation intellectuelle est ma famille. Mon bébé et ma femme. Je veux croire en eux le sens de la vie, et si elle est simple. Important pour la stabilité et la sécurité, ce qui est dans votre pays, il est monsieur important est de vivre et de travailler en France d’une manière légale de sorte que je reçois un contrat de travail, et ceci est votre recherche, et je vais vous envoyer mon CV, si vous êtes d’accord. S’il vous plaît aider et je suis en attente et les coûts nécessaires, merci

  • une personne que je connais,m’a sollicité pendant 9 ans:pour des prolèmes d’argent(disposant de 240000 de biens en terrains,et 160000 euros pour la maison)je dispose de 2 reconnaissances de dettes(ancienne et plus valable)la dernière reconnaissance de dettes regroupe toutes les sommes:cependant avant de l’enregistrer,j’aimerais savoir si les termes sont légal et contestable(par la famille) en cas de décés:j’ai un doute

  • une personne que je connais depuis 2007,m’a sollicité,suites aux décés de ses parents,avoir de gros problemes d’argent(cette personne disposant d’un capital terrains+biens immobiliers de 400000 euro)
    2 reconnaissances de dettes avaient été établi(plus valable),la derniere regroupe l’ensemble des sommes,avec des conditions:mais avant de l’enregistrer aux impots,je voudrais savoir si les termes sont légaux et non contestable par les familles en cas de décés:moi j’ai un doute....car

    je ne prète plus,car en bientot 10 ans,j’estime que la personne aurait pu se séparer de biens

    MERCI

    CORDIALEMENT

  • Je recherche les papier de nationalité de KHERBACHE Saïd ne le 1885 français à décédé 1957 français à bejaia en Algérie et je recherche où si la carte d’identité originale de Luis où si

  • qu’il plaise au tribunal,
    dans la forme : laisser au tribunal la souveraine appréciation.
    dans le fond : prononcer la dissolution du lien conjugal par le divorce à la demande de espouse .il me citer en France mai par contre en a une cause divorce en Algérie suite par tribunal d’Oueled Mimoune Tlemcen Algérie.
    MON ADRESSE EMAIL :
    rihamelkhalifa@gmail.com
    j’ai déjà fait les démarche du divorce en Algérie car on n’est fait le mariage en meme pays

  • Suite à une décision de justice rendue le 1/2/2017 par le tribunal d’instance du 10ieme arrondissement,

    la société JM ETANCHEITE doit me rembourser environ 5000 euros (un tout petit peu plus).

    la décision est à ce jour exécutoire.

    la saisie sur le compte de la société tentée au mois de juin 2017 par un huissier n’ a rien donné car le compte
    de la société n’était pas approvisionné.

    je cherche un avocat capable de trouver un moyen de faire exécuter la décision de justice en question.

    je propose un paiement à l’intéressement

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